Taux réduit de TVA pour l’accession sociale à la propriété : actualisation des plafonds 2020

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
Actualité

L’administration fiscale a publié pour l’année 2020 les plafonds de ressources et prix de vente par mètres carrés permettant l’application du taux réduit de TVA pour les opérations d’accession sociale ...

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L’administration fiscale a publié pour l’année 2020 les plafonds de ressources et prix de vente par mètres carrés permettant l’application du taux réduit de TVA pour les opérations d’accession sociale à la propriété (actualité BOFiP du 15 janvier 2020).

Taux réduit de TVA

Le taux de TVA applicable aux opérations d’acquisition immobilière est en principe de 20% soit le taux normal. En revanche, certaines opérations d’accession sociale à la propriété bénéficient d’un taux à 5,5%. Ce taux réduit de TVA n’est applicable qu’à condition de respecter :

  • un plafond de ressources pour les futures propriétaires
  • un plafond de prix de vente ou de construction par mètres carrés.

L’administration fiscale vient de mettre à jour ces plafonds pour 2020 pour deux types d’opérations :

  • les opérations d'accession sociale à la propriété sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (I, 11 et 11 bis de l’article 278 sexies du CGI) ;
  • les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel et solidaire (I, et 13 de l’article 278 sexies).

Les plafonds de ressources 2020

Pour ces opérations d’accession sociale à la propriété, le plafond de ressources permettant de bénéficier de la TVA à 5,5% est égal à celui du prêt locatif social (arrêté du 29 juillet 1987), majoré de 11%.

Les plafonds de ressources dépendent de la zone géographique. Ils sont évidemment plus élevés en Île-de-France.

Extrait BOFiP, BOI-BAREME-000016, actualité du 15 janvier 2020

Catégorie de ménages

PARIS et communes limitrophes (en euros)

ILE-DE-FRANCE, hors Paris et communes limitrophes (en euros)

Autres régions (en euros)

1 personne

34 641

34 641

30 115

2 personnes

51 770

51 770

40 216

3 personnes

67 865

62 232

48 364

4 personnes

81 028

74 544

58 387

5 personnes

96 406

88 245

68 686

6 personnes

108 480

99 303

77 408

Par personne supplémentaire

12 088

11 064

8 634

 Les plafonds de prix ou de construction 2020

Les plafonds de prix pour l’acquisition ou la construction de ces 2 types d’opérations d’accession sociale à la propriété ont également été mis à jour.

Extrait BOFiP, BOI-BAREME-000016, actualité du 15 janvier 2020

Plafonds de prix ou de construction en 2020 (en euros hors taxes par mètres carré de surface utile)

Zone géographique

Prix maximum

A bis

4 886

A

3 702

B1

2 965

B2

2 588

C

2 263

Source : Actualité BOFiP du 15 janvier 2020

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