L’administration fiscale a publié pour l’année 2020 les plafonds de ressources et prix de vente par mètres carrés permettant l’application du taux réduit de TVA pour les opérations d’accession sociale ...
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L’administration fiscale a publié pour l’année 2020 les plafonds de ressources et prix de vente par mètres carrés permettant l’application du taux réduit de TVA pour les opérations d’accession sociale à la propriété (actualité BOFiP du 15 janvier 2020).
Taux réduit de TVA ¶
Le taux de TVA applicable aux opérations d’acquisition immobilière est en principe de 20% soit le taux normal. En revanche, certaines opérations d’accession sociale à la propriété bénéficient d’un taux à 5,5%. Ce taux réduit de TVA n’est applicable qu’à condition de respecter :
- un plafond de ressources pour les futures propriétaires
- un plafond de prix de vente ou de construction par mètres carrés.
L’administration fiscale vient de mettre à jour ces plafonds pour 2020 pour deux types d’opérations :
- les opérations d'accession sociale à la propriété sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (I, 11 et 11 bis de l’article 278 sexies du CGI) ;
- les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel et solidaire (I, et 13 de l’article 278 sexies).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037668736&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20181125
Les plafonds de ressources 2020 ¶
Pour ces opérations d’accession sociale à la propriété, le plafond de ressources permettant de bénéficier de la TVA à 5,5% est égal à celui du prêt locatif social (arrêté du 29 juillet 1987), majoré de 11%.
Les plafonds de ressources dépendent de la zone géographique. Ils sont évidemment plus élevés en Île-de-France.
Extrait BOFiP, BOI-BAREME-000016, actualité du 15 janvier 2020
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Les plafonds de prix ou de construction 2020 ¶
Les plafonds de prix pour l’acquisition ou la construction de ces 2 types d’opérations d’accession sociale à la propriété ont également été mis à jour.
Extrait BOFiP, BOI-BAREME-000016, actualité du 15 janvier 2020
Plafonds de prix ou de construction en 2020 (en euros hors taxes par mètres carré de surface utile)
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Source : Actualité BOFiP du 15 janvier 2020
TVA - Accession sociale à la propriété - Actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit pour l'année 2020