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Édition du mercredi 16 septembre 2026 • 8 publications cette semaine
Du 9 septembre au 16 septembre 2026
Face aux incendies et intempéries de l’été 2026, l’URSSAF et le CPSTI (commission de protection sociale des travailleurs indépendants) activent des mesures d’urgence pour soutenir les indépendants et employeurs sinistrés. Report d’échéances, remise de pénalités et aides financières exceptionnelles sont accessibles sous conditions (actualité URSSAF du 3 août 2026).
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Qui est imposable sur la taxe foncière au décès d'une personne ? Son héritier reste t-il imposable, en lieu et place du défunt tant que la mutation cadastrale n'est pas faite?
Du 19 août au 9 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
Dans un rescrit publié au BOFiP le 19 août 2026, l’administration fiscale précise la notion de bien d’occasion pour l’application du régime de taxation sur la marge. Elle confirme qu’un bien jamais utilisé par son propriétaire peut relever de ce dispositif lorsqu’il est revendu à un assujetti-revendeur.
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.
L’administration fiscale a publié, le 19 août 2026, une actualité BOFiP consacrée aux conséquences fiscales de l’option d’une entreprise individuelle pour l’impôt sur les sociétés. Elle commente l’article 16 de la loi de finances pour 2026, qui organise la neutralité fiscale de l’option puis d’un apport ultérieur en société.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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Après à peine trente minutes de discussions, la commission mixte paritaire (CMP) chargée de trouver un compromis sur le projet de loi de finances pour 2026 s’est soldée, vendredi 19 décembre, par un échec. Un scénario redouté, mais attendu, tant les positions entre députés et sénateurs demeuraient éloignées.
L'administration fiscale a récemment communiqué la liste des sociétés dont la négociation des titres sera soumise à la taxe sur les transactions financières en 2026. Sont visés par cette taxe, les titres des sociétés dont la capitalisation boursière est supérieure à 1 milliard € (actualité BOFiP du 17 décembre 2025).
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les conditions d’application de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale lorsque le bien est cédé par des époux en séparation. (Conseil d’État 15 décembre 2025, n°496235).
Le Sénat a adopté, lundi 15 décembre 2025, le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 en première lecture, par 187 voix pour et 109 contre. Les groupes Les Républicains (LR), Union centriste, Liot et RDPI (démocrates, indépendants et progressistes) ont voté en faveur du texte.
À compter du 1er janvier 2026, les dons manuels et dons d’argent entre particuliers devront être déclarés exclusivement en ligne, quel que soit leur montant ou leur date, la déclaration papier devenant l’exception. L’administration fiscale vient de mettre en ligne une foire aux questions à ce sujet (actualité impots.gouv.fr du 28 novembre 2025).
La CFE (Cotisation foncière des entreprises) 2025 est à payer au plus tard le 15 décembre inclus La CFE est un impôt local. Elle concerne les sociétés et les entrepreneurs individuels, dont les micro-entrepreneurs, quels que soient, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité.
Un contribuable a bénéficié du dispositif de régularisation des avoirs détenus à l'étranger en révélant à l'administration fiscale, par une lettre du 18 juillet 2014, l'existence d'un don manuel consenti par son grand-père le 4 décembre 2009.
Après le rejet quasi unanime du projet de loi de finances pour 2026 par les députés, le Sénat a profondément remanié le texte. Les sénateurs, engagés depuis fin novembre dans l’examen de la première partie, ont adopté de nombreux amendements avant le vote solennel attendu le lundi 15 décembre. Le texte fera ensuite l’objet d’une commission mixte paritaire qui devrait se tenir le 19 décembre.
Le PLFSS 2026 a été adopté de justesse à l’Assemblée nationale le 9 décembre 2025, après un ultime compromis gouvernemental sur l’Ondam et la fiscalité du capital. Ce vote met un terme aux incertitudes sur la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et confirme une hausse ciblée de la flat-tax sur certains revenus du patrimoine.
L’intégration de l’EUID (European Unique Identifier) sur l’ensemble des extraits Kbis délivrés marque une nouvelle étape dans la modernisation du registre du commerce. Annoncée le 1er décembre 2025 par les greffiers des tribunaux de commerce et le GIE Infogreffe, cette évolution renforce la sécurité juridique des entreprises dans un environnement de plus en plus européen et dématérialisé.
Les assujettis non établis disposent, depuis le 1er janvier 2025, de trois principaux schémas de mandat TVA distincts (mandataire fiscal ponctuel, mandataire permanent et mandataire à l’international), tandis que la représentation fiscale ponctuelle est en voie d’extinction au 31 décembre 2025. Le rescrit BOFiP du 3 décembre 2025 clarifie le périmètre matériel et temporel de chacun de ces dispositifs afin de sécuriser les opérateurs étrangers intervenant en France.
La fermeture annuelle du système interbancaire européen, SEPA (Single Euro Payments Area) tombe cette année en plein cœur des fêtes. Entre le 24 et le 28 décembre, les virements bancaires seront bloqués, ils ne circuleront plus entre établissements. Sont concernés les transferts entre deux banques différentes.
Le père de M. B, est décédé le 24 janvier 2018, laissant au passif de sa succession d’importantes dettes fiscales. M. B fait valoir qu’il n’a accepté la succession qu’à concurrence de l’actif net, le 17 décembre 2018, puis y a renoncé le 25 avril 2019.
Le 4 décembre, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement gouvernemental n°1104 au PLFSS 2026, instaurant une hausse de 1,4 point de la CSG sur certains revenus du capital. Rebaptisée « contribution financière pour l’autonomie » (CFA), cette majoration vise à renforcer le financement de la dépendance. Le dispositif exclut toutefois plusieurs catégories d’épargne, dont l’immobilier et l’assurance-vie.
Pour la première fois, la CDHR donne lieu, pour les foyers concernés, au versement d’un acompte obligatoire compris entre le 1er et le 15 décembre 2025, égal à 95% de la contribution estimée sur les revenus 2025. Ce nouveau prélèvement vise à garantir, pour les plus hauts revenus, une imposition minimale globale de 20% (actualité impots.gouv.fr du 1er décembre 2025).
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