PLF 2026 : adoption par le Sénat
Étapes clés du parcours
Le PLF 2026 suit un itinéraire parlementaire semé d’embuches, marqué par un rejet initial à l'Assemblée nationale :
- Présentation du PLF 2026 en Conseil des ministres et dépôt à l'Assemblée le 14 octobre 2025.
- Rejet quasi unanime en première lecture à l'Assemblée nationale dans la nuit du 21 au 22 novembre 2025, après 125 heures de débats sur le volet recettes.
- Examen et adoption d’une version très amendée au Sénat les 4 décembre (volet recettes, 198 pour, 105 contre) et le 15 décembre pour le texte global.
Prochaines étapes prévues
Une commission mixte paritaire (CMP), réunissant 7 députés et 7 sénateurs, se tiendra vendredi 19 décembre 2025 à 9h30 pour trouver un compromis. Sans accord, ce qui constitue un scénario probable, la navette parlementaire reprendra, avec une adoption définitive visée avant le 23 décembre, délai constitutionnel. L'Assemblée nationale aura alors le dernier mot.
Principales mesures amendées
Les sénateurs ont adopté 1.076 amendements sur 5.155 déposés, remaniant profondément le texte. Parmi les mesures phares, on retiendra notamment les suivantes :
- Impôt sur le revenu : seule la première tranche du barème serait revalorisée à hauteur de 1 %, gelant ainsi le reste du barème.
- Instauration d’une taxe sur les actifs non opérationnels des sociétés holdings patrimoniales : taxation des actifs immobiliers et des biens somptuaires au taux de 20%.
- Pacte Dutreil : allongement de la durée d’engagement individuel à 6 ans et introduction d’une clause anti‑abus visant les transmissions financées par endettement.
- Instauration d’une contribution des hauts patrimoines taxant les actifs improductifs, en remplacement de l’IFI. Seuls les patrimoines nets supérieurs à 2,57 M€ seraient imposables.
- Suppression de la prorogation de la contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises.
- Création d’une contribution sur les réseaux sociaux au taux de 3%
- Introduction du régime du bailleur privé avec déduction possible d’un amortissement fiscal de 3,5 % par an sur 80% du prix d’acquisition
- Réforme des plus‑values immobilières avec taux unique abaissé à 9 % à compter de 2027 au lieu de 19% actuellement (18 % pour les cessions intervenant moins de 2 ans après l’acquisition).