Mesures relatives à la fiscalité des particuliers
- Contribution différentielle sur les hauts revenus (art. 2) : le Sénat reconduit le dispositif pour 2026 tout en modifiant son mode de calcul, notamment pour exclure certaines quotités de revenus exceptionnels et préciser les modalités en cas de transfert de domicile fiscal.
- Indexation partielle du barème de l'impôt sur le revenu (art. 2 ter) : seule la première tranche du barème serait revalorisée à hauteur de 1 %, gelant ainsi le reste du barème.
- Réforme du Pacte Dutreil (art. 3 quater) : allongement de la durée d’engagement individuel à 6 ans et introduction d’une clause anti‑abus visant les transmissions financées par endettement.
- Création d’une « contribution des hauts patrimoines » (art. 3 bis) : cet impôt annuel sur les actifs improductifs se substituerait à l’IFI, pour les patrimoines supérieurs à 2,57 M€.
Mesures relatives aux entreprises
- Suppression de la prorogation de la contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises (art. 4) : les sénateurs rejettent la mesure gouvernementale de reconduction.
- Extension du régime des BSPCE aux sous‑filiales (art. 8 quater) : les bons de souscription seraient désormais ouverts plus largement dans les groupes innovants.
- Prorogation de trois ans du CICO (crédit d’impôt pour la recherche collaborative) et du crédit d’impôt pour investissement en faveur de l’industrie verte (art. 11 bis et 11 quater) : les dispositifs seraient prolongés jusqu’en 2028 avec ajustement des taux et plafonds.
- Création d’une contribution sur les réseaux sociaux (art. 11 sexies) : une taxe de 3 % serait instaurée sur les revenus publicitaires et données des utilisateurs français.
- Introduction du régime du bailleur privé (art. 12 octies) avec déduction possible d’un amortissement fiscal de 3,5 % par an sur 80% du prix d’acquisition du bien neuf avec un bonus jusqu’à 2% en cas de pratique de loyers abordables.
- Réforme des plus‑values immobilières (art. 12 quaterdecies) : taux unique abaissé à 9 % à compter de 2027 au lieu de 19% actuellement. Ce taux serait porté à 18 % pour les cessions intervenant après moins de 2 ans de détention.
Avec plus de 6,5 milliards d’euros de recettes en moins par rapport au projet initial, le Sénat mise sur des économies et un rééquilibrage des prélèvements.
Source : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2026.html