CJUE 17 mai 2018 n°C-566/16 On rappelle que si l'ensemble des opérations économiques réalisées par des assujettis sont soumises à la TVA (sauf exonérations prévues par les textes), ...
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Le 17 juillet dernier, l’ANC a mis en ligne un projet de règlement relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Il devrait entrer ...
CE 2 mai 2018 n°408187 Les cessions de titres de sociétés sont soumises au régime des plus-values sur valeur mobilière des particuliers (sauf exceptions. Ainsi, par exemple, les ...
L’administration fiscale vient de mettre en ligne la dernière version de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (actualité impots.gouv.fr du 28 août). Les grands principes ...
CAA Bordeaux 8 août 2018 n°16BX04281 La taxe sur les salaires est due par les employeurs , domiciliés ou établis en France, lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA ou ...
Voici une décision qui peut donner matière à réflexion, aux investisseurs malheureux de produits immobiliers de défiscalisation. L’affaire Comme souvent en défiscalisation, il s’agit d’une VEFA (vente en l’état futur ...
CE 18 juillet 2018 n°414120 La CFE et la taxe foncière ont pour assiette la valeur locative des propriétés bâties et non bâties (logements, biens commerciaux et industriels, ...
La loi de finances rectificative pour 2017 a instauré un abattement exceptionnel pour l’imposition des plus-values issues de terrains ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la ...
Le Premier ministre a divulgué dans la dernière édition du Journal du dimanche, plusieurs mesures qui seront présentes dans la prochaine loi de finances pour 2019. Budget bâti sur une ...
Cass. com. 10 juillet 2018 n°16-26.083 En vertu de l'article 793-2 3°du CGI, les transmissions de biens ruraux donnés à bail à long terme sont partiellement exonérées ...