Intérim : décompte de l’effectif pour obtenir la qualification de PME

CICE
Cour de cassation du

Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités d’appréciation de l’effectif des entreprises de travail temporaire permettant d’obtenir la qualification de PME (Conseil d’État, décision n°422868 du ...

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Contexte de l'affaire

Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités d’appréciation de l’effectif des entreprises de travail temporaire permettant d’obtenir la qualification de PME (Conseil d’État, décision n°422868 du 16 avril 2019).

PME communautaires et avantages fiscaux

Selon le règlement UE 651/2014 du 17 juin 2014, sont des PME au sens communautaire, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions € ou 43 millions € de total de bilan et dont l’effectif n’excède pas 250 salariés.

La qualification de PME permet de bénéficier de plusieurs avantages au niveau fiscal, notamment :

  • le remboursement immédiat de la créance de CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi) contre au bout de 3 ans pour les autres entreprises,
  • l’éligibilité au CII (crédit d’impôt innovation)
  • l’éligibilité à la réduction d’impôt sur le revenu Madelin pour souscription au capital de PME.

Le décompte de l’effectif dans les ETT

Pour le décompte de l’effectif maximum (250 salariés) pour obtenir la qualification de PME, l’article 5 de l’annexe I du règlement européen précise que l’effectif correspond au nombre d’unités de travail par an (UTA). Il est composé des salariés et des personnes travaillant pour cette entreprise et ayant un lien de subordination avec elle et assimilées à des salariés au regard du droit national.

La Cour d’Appel de Paris a été saisie d’une demande de la part d’une entreprise de travail temporaire (ETT) qui contestait le refus de l’administration fiscale de lui rembourser sa créance de CICE au motif qu’elle n’était pas une PME. La CAA de Paris (arrêt n°17PA01563 du 7 juin 2018) a ordonné le remboursement de cette créance. Elle a considéré que les intérimaires, bien que sous contrat de travail avec l’ETT avaient vocation à être placés auprès des entreprises clientes et non à travailler dans l’ETT. La CAA a donc retenu l’aspect économique et estimé que ces intérimaires ne pouvaient être décomptés dans l’effectif de l’ETT.

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a déposé un pourvoi contre cette décision. Dans sa décision du 16 avril 2019, le Conseil d’État a cassé la décision de la CAA de Paris. Elle a estimé qu’elle avait fait une erreur de droit. Le règlement européen renvoie en effet au droit national. Or selon l’article L.1251-1 du code du travail, il existe un contrat de travail, dit contrat de mission, entre le salarié temporaire et son employeur, l’ETT.

En conséquence, les intérimaires doivent être inclus dans l’effectif de l’ETT. Dans l’affaire considérée, son effectif excédant ainsi 250 salariés, elle ne peut bénéficier du remboursement anticipé de la créance de CICE.

Source : Conseil d’État, décision n°422868 du 16 avril 2019

Cour de cassation du ,

Commentaire de LégiFiscal

Pour le décompte de l’effectif pour obtenir la qualification fiscale de PME, on retient pour les entreprises de travail temporaire, les personnes avec lesquelles elle est liée par un contrat de travail, même si ces dernières sont mises à disposition d’une autre entreprise, comme les intérimaires.

Accès à votre contenu
même hors ligne


ou
ou

Réagir à cet article

Avez-vous trouvé cet article utile ?
Note actuelle
(1 vote)
Votre note :
Commentaires

Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article !

Votre commentaire sera publié après connexion.

Une question sur cet article ?
Les questions liées sur le forum

Aucune question en rapport sur le forum.