Les redevables de la TVA qui relèvent du régime simplifié d’imposition et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2018, ont jusqu’au 3 mai 2019 pour transmettre leur ...
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Les redevables de la TVA qui relèvent du régime simplifié d’imposition et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2018, ont jusqu’au 3 mai 2019 pour transmettre leur déclaration annuelle CA12, et procéder au télérèglement.
Seuils d'application du régime réel simplifié ¶
Sont soumis au régime simplifié d’imposition en matière de TVA en 2018, les professionnels dont le montant du chiffre d’affaires 2017 était compris :
- pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logements : entre 82.800 € et 789.000 €
- pour les activités de prestations de services : entre 33.200 € et 238.000 €.
Les professionnels dont le chiffre d'affaires HT 2017 était inférieur à 82.200 € ou 33.200 € avaient néanmoins la possibilité d’opter pour ce régime.
La loi de finances pour 2018 a doublé les seuils de chiffre d’affaires permettant d’exercer sous le statut de microentrepreneur (170.000 € pour les activités d’achat-vente et 70.000 € pour les prestataires). Ces seuils sont sans incidence en matière de régime de TVA.
Une seconde condition existe pour être éligible au régime réel simplifié de TVA. Les redevables doivent s'être acquittés de moins de 15.000 € de TVA en 2018, avant déduction de la TVA sur immobilisations. Dans le cas contraire, le redevable relève du régime réel normal pour l'année 2019 et a l’obligation de transmettre des déclarations mensuelles CA3.
Dans cette situation, il est possible de transmettre une déclaration CA3 en juin 2019 pour la période du 1er janvier au 31 mai 2019. À compter de juillet, le redevable déposera une CA3 mensuelle.
La détermination du solde de la TVA ¶
La date limite de dépôt de la déclaration de TVA annuelle dépend de la date de clôture du redevable :
| Date de clôture | Imprimé | Date limite de dépôt |
| 31/12/2018 | CA12 | 3 mai 2019 |
| Autre date de clôture | CA12E | Dans les 3 mois de la date de clôture |
Au cours de l’année 2018, deux acomptes de TVA ont dû être versés sur la base de la TVA due en 2017 hors TVA sur immobilisation.
| Mois de versement | Montant de l’acompte de TVA |
| Juillet 2018 | 55 % de la TVA 2017 (hors déduction de la TVA sur immobilisations) |
| Décembre 2018 | 40 % de la TVA 2017 (hors déduction de la TVA sur immobilisations) |
Aucun acompte n’est dû lorsque la base des acomptes est inférieure à 1.000 €.
Le solde de la TVA due au titre de 2018 est calculé ainsi :
Solde TVA due au titre de 2018 = TVA collectée 2018 – TVA déductible sur autres biens et services 2018 – TVA déductible sur immobilisations 2018 – Acomptes versés en 2018
La déclaration CA12 sert également de base de calcul pour les acomptes de juillet et décembre 2019.
La télédéclaration et le télépaiement ¶
La télédéclaration de la CA12 et le télépaiement sont obligatoires.
Ils peuvent être réalisés en mode EFI (sur impots.gouv.fr sur l’espace professionnel) ou EDI par l’intermédiaire d’un prestataire.