Infos & conseils

Entre juin 2017 et juin 2018, M. et Mme B. ont cédé quinze lots d'un lotissement.   Pour eux, ils sont exonérés de la taxe communale sur les plus-values de ...

La déclaration « Gérer mes biens immobiliers » aura cette année 2024, une version papier (réponse ministérielle, Belhamiti, question n°7342, JOAN du 27 février 2024). Un site peu intuitif et soulevant beaucoup ...

Par acte authentique du 29 décembre 2008, M. M. L a vendu en viager à la SCI J la nue-propriété de trois biens immobiliers. Le prix était composé d'un bouquet ...

L’administration fiscale vient de confirmer dans une actualité BOFiP que la réforme de l’imposition des locations pour les meublés de tourisme non classés instauré dans la loi de finances pour ...

Propriétaire d’un appartement meublé, M.C. a été assujetti à raison de cet appartement à la taxe d’habitation au titre des années 2021 et 2022.   Par une réclamation en date ...

La Cour de cassation s’est récemment exprimée sur le caractère insaisissable ou non de la résidence principale d’un entrepreneur individuel en cas d’emprunt immobilier non remboursé (Cour de cassation, Chambre ...

La SCI F, a pour objet social la location de terrains et d’autres biens immobiliers. Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, pour la période allant du 1erjanvier 2015 au ...

Le projet de loi de finances pour 2024 fait l’objet d’un examen par le Sénat depuis le 23 novembre 2023. De nombreux amendements ont été adoptés dont certains avec la ...

La société P. U. Co de droit suisse, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a estimé que cette société avait commis un acte ...

La SCI (Société Civile Immobilière) CRMP, dont M. et Mme A. sont associés, a fait l'acquisition d'un immeuble en 2011, sur lequel elle a réalisé des travaux, par la société ...

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la saisie d’un bien immobilier détenue par l’exploitant d’une entreprise individuelle en liquidation judiciaire. Ce dernier estime qu’il s’agit ...

Par suite d’un contrôle sur pièces du dossier de M.et Mme P, l’administration a remis en cause, la réduction d’impôt pour l’investissement outre-mer dont ils avaient bénéficié en 2014 ...

A la suite d'un gain à un jeu de hasard, M. C. a fait l'acquisition d'une première parcelle en 2005 avec pour objectif la construction d'une maison individuelle destinée à ...