Nouveau report au 10 août pour la déclaration des biens immobiliers LégiFiscal

Impôt sur le revenu - IRPP

Actualité Publié le 01 août 2023 - Dernière mise à jour le 01 août 2023

L’administration fiscale mentionne sur son site le report jusqu'au 10 août pour la déclaration des biens immobiliers compte tenu de l’afflux important de connexion sur le site impots.gouv.fr (actualité ...

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Le contenu de la déclaration ¶

La déclaration des biens immobiliers permet à l’administration de se tenir au courant de l’état d’occupation d’un logement. Elle doit être réalisée sur impots.gouv.fr par tous les propriétaires de biens immobiliers d’habitation.

Pour réaliser la déclaration, les contribuables propriétaires doivent se connecter sur leur espace sur le site impots.gouv.fr, puis se rendre sur l’onglet « biens immobiliers ». Les données déjà connues de l’administration sont préremplies.

Le propriétaire doit notamment mentionner la destination du bien (résidence principale, secondaire, bien mis en location, local vacant). En cas de biens mis en location, le déclarant doit préciser l’identité des occupants.

Second report ¶

Initialement, les 34 millions de contribuables concernés avaient jusqu’au 30 juin 2023 pour réaliser leur déclaration. À l’approche de l’échéance, seuls 50% des propriétaires avaient fait la démarche. Le Gouvernement avait alors reporté l’échéance au 31 juillet 2023.

Nouveau rebondissement aujourd’hui ; dans une actualité publiée dans la matinée sur le site impots.gouv.fr, il est mentionné que compte tenu de l’afflux de nombreuses connexions sur le site, les déclarants peuvent rencontrer des difficultés pour accéder à l’espace « Gérer mes biens immobiliers ». En conséquence, la DGFiP a d'abord annoncé qu’il sera possible d’effectuer la déclaration d’occupation jusqu’au 1^er août inclus, au plus tard à minuit. Puis ce mardi, l'administration a encore annoncé un nouveau report compte tenu des difficultés de connexion, avec un report au 10 août prochain.

Au-delà du 10 août, pour les déclarations en ligne, le contribuable s’expose à une amende de 150 € par logement.

Source : https://www.impots.gouv.fr/accueil