La déclaration « Gérer mes biens immobiliers » aura cette année 2024, une version papier (réponse ministérielle, Belhamiti, question n°7342, JOAN du 27 février 2024).
Un site peu intuitif et soulevant beaucoup de questions
Depuis 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée pour l'ensemble des ménages. Elle est uniquement maintenue sur les résidences secondaires (THRS) et sur les locaux vacants. Afin de permettre à l'administration fiscale d’identifier les logements concernés, une nouvelle obligation déclarative a vu le jour en 2023 (article 1418 du CGI). Tous les propriétaires doivent mentionner avant le 1er juillet, à quel titre ils l’occupent (habitation principale ou secondaire) et l’identité des occupants. Elle doit être réalisée sur le site impots.gouv.fr et avait l’an dernier souligné beaucoup de questions, de problèmes et d’erreurs constatés.
Face au manque d’intuitivité de la plateforme, le député Renaissance de Loire-Atlantique, M. Mounir Belhamiti demande au ministre de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique si une meilleure solution peut être mise en place pour obtenir ces informations, et que dans l'intervalle les amendes potentielles (150 € par lot) soient suspendues.
La réponse du ministère
Dans sa réponse écrite publiée le 27 février, le ministère précise que lors de la première campagne déclarative à l'été 2023, plus de 82 % des propriétaires de moins de 200 locaux ont procédé à la déclaration. Il n'est donc pas envisagé de mettre en œuvre une autre solution pour collecter les données nécessaires à la THRS et aux taxes sur les locaux vacants. Toutefois, à compter de 2024 la déclaration ne devra être effectuée qu'en cas de changement de la situation d'occupation et non plus de manière systématique comme pour la première campagne de 2023.
En cas de difficulté, notamment pour les usagers éloignés d'internet, ils peuvent :
- contacter l'administration fiscale en appelant au numéro national 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h,
- ou de se rendre directement dans le service des impôts des particuliers compétent, qui peut prendre en charge le cas échéant leur déclaration d'occupation.
Dans les espaces France services, les usagers peuvent accéder à un ordinateur en libre service et bénéficier au besoin d'un accompagnement personnalisé.
Grande nouveauté pour 2024 ; un formulaire « papier » sera mis à disposition des propriétaires n'ayant pas d'accès à internet pour qu’ils puissent déclarer les changements d'occupants.
Afin de tenir compte des difficultés de la première année, le ministère précise en outre qu’aucune amende pour défaut de déclaration d'occupation ne sera appliquée au titre de 2023.
Source : Réponse ministérielle, Belhamiti, question n°7342, JOAN du 27 février 2024