La société P. U. Co de droit suisse, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a estimé que cette société avait commis un acte ...
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Contexte de l'affaire ¶
La société P. U. Co de droit suisse, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a estimé que cette société avait commis un acte anormal de gestion : Elle a renoncé à percevoir des loyers en contrepartie de la mise à disposition, au bénéfice de son unique associé et à titre gratuit, de deux appartements dont elle est propriétaire.
La société était passible de l'impôt sur les sociétés en France à raison de ces bénéfices.
La société P. U. Co a demandé au TA (Tribunal Administratif) de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, de la retenue à la source, et pénalités correspondantes.
Par un jugement le TA de Nice a rejeté sa demande.
Par un arrêt du 30 juin 2020, la CAA (Cour Administrative d'Appel) de Marseille a rejeté l'appel formé par la société P. U. Co contre ce jugement.
La requérante se pourvoit en cassation et demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Il appartient au juge de l'impôt, sur un litige portant sur le traitement fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger, d'identifier au regard de l'ensemble des caractéristiques de cette société et son fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable.
Puis il s’agit de déterminer le régime applicable à l'opération litigieuse au regard de la loi fiscale française.
Pour juger que la société était assujettie à l'impôt sur les sociétés en France, la CAA de Marseille s'est fondée sur l'assimilation de cette société à une société anonyme de droit français, sans s'interroger sur le caractère lucratif de son exploitation ou de ses opérations.
Pour la CAA de Marseille, « la mise à la disposition gratuite de son unique associé deux appartements situés à Cannes, la société Phoenix Union Co avait renoncé sans contrepartie à percevoir des recettes qu'une gestion normale de ses biens eut procurées. »
Un acte anormal de gestion est un acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
Les revenus qui correspondent à la mise à disposition gratuite d'appartements sont assimilables à des revenus provenant de biens immobiliers.
Donc, c’est à bon droit que cette société avait été imposée sur les sociétés en France, sur la base des revenus correspondant au prix normal de location qu'elle aurait pu tirer de ses appartements, mise à la disposition gratuite de son associé.
Décide :
Article 1er : Le pourvoi de la société Phoenix Union Co est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Phoenix Union Co et au ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Cour de cassation du , pourvoi n°ECLI:FR:CECHR:2022:444942.20220722
Commentaire de LégiFiscal ¶
Ici l’objet social prévoit la non-perception de recette locative, avec entre autres la mise à disposition gratuite d’immeubles au profit du ou des associés.
Pour la société cette mise à disposition gratuite était conforme à son objet social, donc à l’intérêt de l’entreprise. Or la mise à disposition gratuite du bien ne sert que l’intérêt de l’associé.
Pour le Conseil d’Etat cette mise à disposition gratuite constitue un acte anormal de gestion.