Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la saisie d’un bien immobilier détenue par l’exploitant d’une entreprise individuelle en liquidation judiciaire. Ce dernier estime qu’il s’agit ...
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Contexte de l'affaire ¶
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la saisie d’un bien immobilier détenue par l’exploitant d’une entreprise individuelle en liquidation judiciaire. Ce dernier estime qu’il s’agit de sa résidence principale (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 juin 2023, n°21-24.207).
Faits ¶
Dans l’affaire dans laquelle la Cour de cassation a récemment eu à se prononcer, une entreprise individuelle a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire a ordonné ensuite la vente par adjudication d’un bien immobilier situé dans le Val-d’Oise et appartenant à l’exploitant individuel. Ce dernier s’y oppose et soutient qu’il s’agissait de sa résidence principale.
Pour rappel, les droits d’une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers (article L. 526-1, alinéa 1 du code de commerce). La Cour d’appel de Basse-Terre a rendu un arrêt en défaveur de l’exploitant individuel. Ce dernier se pourvoit en cassation.
Décision de la Cour de cassation ¶
Dans sa décision rendue le 14 juin, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’exploitant. Elle retient que le fonds de commerce exploité placé en liquidation judiciaire était situé en Guadeloupe. En conséquence, la Cour a estimé que le bien immobilier situé dans le Val-d’Oise ne pouvait constituer une résidence principale. En outre, l’exploitant individuel n’a apporté aucune preuve que le bien immobilier mis en vente constituait sa résidence principale.
Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 14 juin 2023, n°21-24.207
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2023, 21-24.207, Publié au bulletin
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
En cas de liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle, il appartient à l’exploitant individuel de prouver que le bien immobilier faisant l’objet d’une vente à la demande du juge-commissaire constitue sa résidence principale afin de bénéficier de l’insaisissabilité du bien.