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L’administration fiscale vient de confirmer dans une actualité BOFiP que la réforme de l’imposition des locations pour les meublés de tourisme non classés instauré dans la loi de finances pour 2024 était applicable dès 2023. Une option exceptionnelle pour l’ancien régime est néanmoins possible (actualité BOFiP du 14 février 2024).
Un alignement sur le régime micro-foncier ¶
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement avait adopté dans la version finale un amendement réduisant drastiquement l’attractivité fiscale des locations de meublés touristiques de type Airbnb en régime micro. Le Gouvernement avait admis avoir intégré par erreur dans le cadre de l’usage de l’article 49-3 de la Constitution cet amendement proposé par 5 sénateurs du groupe Communiste Républicain Citoyen et Ecologiste (CRCE-K).
Le texte repris à l’article 45 de la loi de finances pour 2024 prévoit un alignement du régime micro pour les meublés de tourisme non classés sur celui beaucoup moins favorable du régime micro-foncier.
| Meublé de tourisme non classé | Régime applicable avant la loi de finances pour 2024 | Régime applicable depuis la loi de finances pour 2024 |
| Limite de chiffre d’affaires pour le régime micro | 77.700 € | 15.000 € |
| Abattement pour charges | 50% | 30% |
L’abattement est néanmoins porté à 51% pour les activités de location de locaux meublés classés lorsque ces derniers ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. Les zones rurales sont notamment concernées.
Les précisions de l’administration fiscale : une application dès 2023 ¶
Un doute subsistait encore sur la date d’entrée en vigueur de cette réforme. L’administration fiscale vient de confirmer qu’elle est applicable dès les revenus de 2023 y compris si cette réforme a pour effet de faire basculer des contribuables du régime des micro-entreprises vers un régime réel d’imposition du fait de la baisse du seuil de chiffre d'affaires plafond de 77.700 à 15.000 €.
Cette modification aurait dû imposer aux contribuables concernés de reconstituer a posteriori une comptabilité commerciale pour l'année 2023. Heureusement pour ces derniers, l’administration précise également qu’afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive à des opérations déjà réalisées, il est admis que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions antérieures à 2024.
Les contribuables concernés dont le chiffre d’affaires en meublés de tourisme non classés est compris entre 15.000 et 77.700 € en 2023 pourront donc encore bénéficier pour 2023 du régime micro avec un abattement de 50%.
Une proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, et adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale prévoit de maintenir le plafond de 15.000 € avec un abattement de 30% pour ces locations en 2024 et pour les années à venir.
Source : Actualité BOFiP du 14 février 2024
BIC - Régime fiscal de la location meublée touristique : modalités d'application (CGI, art. 50-0) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 45) - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence principale du bailleur (CGI, art. 35 bis) - Actualisation pour 2024 du seuil de tolérance administrative et prorogation de la période d'application (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 38)