Pinel : actualisation pour 2023 des plafonds de loyers et ressources des locataires

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Pinel : actualisation pour 2023 des plafonds de loyers et ressources des locataires
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Plusieurs dispositifs fiscaux existent dans le but d’encourager l’investissement immobilier locatif en contrepartie d’une réduction d’impôt. Le plus connu est probablement le dispositif Pinel. En contrepartie de l’avantage fiscal, les investisseurs doivent respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires. Ils viennent d’être publiés pour l’année 2023 par l’administration fiscale (actualité BOFiP du 8 juin 2023).

7 dispositifs aux seuils actualisés

Chaque année, les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables au 1er janvier pour les dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement immobilier locatif sont revalorisés. L’administration fiscale vient de publier ces seuils pour 2023 pour les dispositifs suivants :

  • Duflot et Pinel métropole et outre-mer
  • Scellier métropole et outre-mer
  • Besson neuf
  • Robien classique et recentré
  • Borloo neuf et conventionnement « Anah » (Borloo ancien et Cosse)
  • Loc’Avantages

Tous ces dispositifs concernent les logements situés dans les zones géographiques tendues en matière d’offre et de demande. Les zones suivantes sont concernées :

  • Zone A bis : Paris et 1ère couronne
  • Zone A : les grandes villes de plus de 250.000 habitants
  • Zone B1 : les villes entre 150.000 et 250.000 habitants.

Le dispositif Pinel

Le dispositif Pinel est réservé aux locations nues et neuves.

La loi de finances pour 2021 a organisé la suppression progressive du régime fiscal correspondant qui prendra fin en 2024. En 2023 et 2024, les taux globaux de réduction d’impôt sont réduits :  

Durée de location

Réduction d'impôt annuelle jusqu'en 2022

Réduction d'impôt global en 2023

Réduction d'impôt global en 2024

6 ans

12% (2% par an)

10,5%

9%

9 ans

18% (2% par an)

15%

12%

12 ans

21% (2% par an pendant 9 ans plus 1% entre la 10e et la 12e année

17,5%

14%

L’avantage fiscal est en outre plafonné à 2 logements par an et à 300.000 € par an en termes de prix d’achat et à 5.500 € par m².

Pinel : Plafonds de loyers et ressources

Pour le dispositif Pinel dans la Métropole, les plafonds de loyers et de ressources sont les suivants (BOFiP, actualité du 8 juin 2023, BOI-BAREME-000017).

Extrait BOFiP, BOI-BAREME-000017-20230608, §150

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Zones (1)

A bis

Reste de la zone A

B1

B2 et C

Plafonds

18,25 €

13,56 €

10,93 €

9,50 €

Extrait BOFiP, BOI-BAREME-000017-20230608, §270

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Zones (1)

A bis

Reste de la zone A

B1

B2 et C

Personne seule

41 855 €

41 855 €

34 115 €

30 704 €

Couple

62 555 €

62 555 €

45 558 €

41 001 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

82 002 €

75 194 €

54 785 €

49 307 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

97 904 €

90 070 €

66 139 €

59 526 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

116 487 €

106 627 €

77 805 €

70 025 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

131 078 €

119 897 €

87 685 €

78 917 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

14 603 €

13 369 €

9 782€

8 801 €

 Source :  Actualité BOFiP du 8 juin 2023