Plusieurs dispositifs fiscaux existent dans le but d’encourager l’investissement immobilier locatif en contrepartie d’une réduction d’impôt. Le plus connu est probablement le dispositif Pinel. En contrepartie de l’avantage fiscal, les investisseurs doivent respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires. Ils viennent d’être publiés pour l’année 2023 par l’administration fiscale (actualité BOFiP du 8 juin 2023).
7 dispositifs aux seuils actualisés
Chaque année, les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables au 1er janvier pour les dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement immobilier locatif sont revalorisés. L’administration fiscale vient de publier ces seuils pour 2023 pour les dispositifs suivants :
- Duflot et Pinel métropole et outre-mer
- Scellier métropole et outre-mer
- Besson neuf
- Robien classique et recentré
- Borloo neuf et conventionnement « Anah » (Borloo ancien et Cosse)
- Loc’Avantages
Tous ces dispositifs concernent les logements situés dans les zones géographiques tendues en matière d’offre et de demande. Les zones suivantes sont concernées :
- Zone A bis : Paris et 1ère couronne
- Zone A : les grandes villes de plus de 250.000 habitants
- Zone B1 : les villes entre 150.000 et 250.000 habitants.
Le dispositif Pinel
Le dispositif Pinel est réservé aux locations nues et neuves.
La loi de finances pour 2021 a organisé la suppression progressive du régime fiscal correspondant qui prendra fin en 2024. En 2023 et 2024, les taux globaux de réduction d’impôt sont réduits :
| Durée de location | Réduction d'impôt annuelle jusqu'en 2022 | Réduction d'impôt global en 2023 | Réduction d'impôt global en 2024 |
| 6 ans | 12% (2% par an) | 10,5% | 9% |
| 9 ans | 18% (2% par an) | 15% | 12% |
| 12 ans | 21% (2% par an pendant 9 ans plus 1% entre la 10e et la 12e année | 17,5% | 14% |
L’avantage fiscal est en outre plafonné à 2 logements par an et à 300.000 € par an en termes de prix d’achat et à 5.500 € par m².
Pinel : Plafonds de loyers et ressources
Pour le dispositif Pinel dans la Métropole, les plafonds de loyers et de ressources sont les suivants (BOFiP, actualité du 8 juin 2023, BOI-BAREME-000017).
Extrait BOFiP, BOI-BAREME-000017-20230608, §150
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
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Extrait BOFiP, BOI-BAREME-000017-20230608, §270
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
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Source : Actualité BOFiP du 8 juin 2023