Après avoir exposé dans l'article du 14 février, les nouvelles règles relatives au traitement fiscal des aides à caractère financier dans le cadre de la détermination du résultat fiscal, nous ...
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L'administration fiscale a intégré dans le BOFip du 29/01/2013, les nouvelles règles relatives au traitement fiscal des aides à caractère financier dans le cadre de la détermination du résultat fiscal. ...
La dernière loi de finances rectificative pour 2012 a modifié les conditions de fixation de la cotisation minium de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Modification de la date ...
La loi de finances pour 2013 modifie les règles d'imposition des plus-values réalisées sur des créances décotées transformées en titres de participation. Cette réforme encourage les entreprises rachetant ces créances ...
Le décret 2012-1354 du 4 décembre 2012 modifie les modalités de dépôt et la date limite d'envoi de la DOETH (déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) à l’AGEFIPH ...
A compter du 1er janvier 2013, les assujettis qui acquièrent des véhicules d'occasion pour lesquels le revendeur applique la TVA à la marge à tort, sont solidairement tenus d'acquitter la ...
Le premier tiers provisionnel pour l’impôt sur le revenu 2013 devra être versé le vendredi 15 février au plus tard. Ne sont pas concernés par ce règlement : les contribuables qui ...
Les petites entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux souhaitant modifier leur mode d'imposition pour 2013 pour la TVA et l'imposition des bénéfices doivent formuler une option ou y renoncer ...
Après de nombreuses discussions et modifications, notamment du fait de la révolte « des pigeons », la réforme des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux a été définitivement adoptée dans le ...
La loi de finances pour 2013 aménage le mécanisme de report en avant des déficits pour les entités soumises à l’impôt sur les sociétés. Diminution du plafond de report des ...