Un amendement au projet de loi de finances pour 2020 (PLF2020) prévoit une revalorisation du plafond de la contribution de l’employeur en fonction de l’indice des prix à la consommation ...
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Un amendement au projet de loi de finances pour 2020 (PLF2020) prévoit une revalorisation du plafond de la contribution de l’employeur en fonction de l’indice des prix à la consommation (amendement I-1622).
Titres-restaurant : un régime fiscal et social attractif ¶
En l’absence de restaurant d’entreprise, la remise de titres-restaurant par l’employeur aux salariés constitue un avantage régulièrement rencontré. Ils permettent aux salariés de régler leurs repas et préparations alimentaires directement consommables ainsi que des fruits et légumes.
Ce dispositif est avantageux pour l’employeur et le salarié. Sous respect de certains plafonds, la contribution de l’employeur au financement des tickets restaurants est exonérée de cotisations sociales salariales et patronales :
- Elle doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre (le salarié prenant le solde à sa charge)
- Elle ne doit pas être en 2019 supérieure à 5,52 €.
De même si ces plafonds sont respectés, le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu.
Pour bénéficier de ces exonérations, en 2019, la valeur du titre ne doit pas dépasser 9,20 € en cas de participation maximale de l’employeur (soit 5,52 € / 60%) et 11,04 € en cas de contribution minimum (soit 5,52 / 50%).
La loi limite en outre à 19 € par jour, l’utilisation des titres-restaurant par les salariés.
PLF 2020 : un plafond revalorisé ¶
L’article 81, 19° du CGI revalorise chaque année le plafond de cette contribution (5,52 € en 2019) dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu.
Selon la députée, Mme Louwagie, les indices des prix à la consommation ont augmenté de manière très importante ces dernières années dans ce secteur :
- +7% dans l’alimentaire
- +15% pour la restauration.
Sur la même période, le plafond de contribution patronale n’a augmenté que de 2,5%.
En conséquence, la députée a proposé un amendement au PLF 2020, adopté par l’Assemblée nationale, instaurant une revalorisation automatique de ce plafond dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation.
Source : Amendement I-1622 du 10 octobre 2019, présenté par Mme Louwagie