À compter du 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants pourront percevoir, s’ils respectent de nombreuses conditions, une allocation chômage lorsque leur entreprise est placée en redressement ou liquidation judiciaire. Un ...
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À compter du 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants pourront percevoir, s’ils respectent de nombreuses conditions, une allocation chômage lorsque leur entreprise est placée en redressement ou liquidation judiciaire.
Un nouveau droit pour les TNS et présidents ¶
C’est une petite révolution qui va s’opérer à partir du 1er novembre prochain. Les travailleurs indépendants, jusqu’ici expressément exclus pourront percevoir des droits aux allocations chômage versés par le Pôle emploi, comme pour les salariés.
La loi Avenir professionnel a instauré ce nouveau droit pour les travailleurs indépendants dont l’entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire engagé à compter du 1er novembre 2019.
Plusieurs décrets sont venus préciser les modalités d’application de ce nouveau droit (décret 2019-796 et 2019-797 du 26 juillet, décret 2019-976 du 20 septembre 2019). Il sera ouvert notamment pour :
- les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux)
- les artistes-auteurs,
- les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL
- les présidents de SAS
- les PCA (président du conseil d’administration), DG (directeur général) et DGD (directeur général délégué) des SA
Plusieurs conditions ¶
Pour bénéficier de ce dispositif, les travailleurs indépendants devront respecter plusieurs conditions :
- avoir exercé une activité non salariée d’au moins 2 ans pour une seule et même entreprise
- être effectivement à la recherche d’un emploi
- justifier de revenus antérieurs d'activité d’au moins 10.000 € par an (moyenne des 2 dernières déclarations fiscales)
- justifier d’autres ressources que celles de TNS, inférieures au montant forfaitaire mensuel du RSA (revenu de solidarité active) pour une personne seule (559,74 € depuis le 1er avril 2019).
La demande de versement de l’allocation devrait être déposée par le TNS auprès du Pôle emploi, dans un délai de 2 ans à compter de sa date d’inscription en tant que demandeur d’emploi.
L’allocation est fixée à 26,30 € par jour en métropole. Elle sera versée pendant une durée de 182 jours calendaires (soit un montant total de 4.786,60 € au maximum).
Cette période d’indemnisation sera en outre prise en compte lors de l'ouverture du droit à pension d'assurance vieillesse de base.