PLF 2020 : création d’une zone premium pour la taxe sur les bureaux en Ile-de-France

TAXE SUR LES BUREAUX EN ÎLE DE FRANCE
Actualité

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020), les députés ont adopté un amendement créant une nouvelle zone « premium » avec des tarifs plus élevés pour ...

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020), les députés ont adopté un amendement créant une nouvelle zone « premium » avec des tarifs plus élevés pour la taxe sur les bureaux en Île-de-France (amendement I-2468).

Une nouvelle circonscription « premium »

Sont soumis à la taxe sur les bureaux en Île-de-France (TSB), les propriétaires de locaux dans cette Région au 1er janvier de l’année d’imposition. Le niveau de la taxe dépend du nombre de mètres carrés et d’un tarif qui dépend de la circonscription où se situe le bâtiment. Actuellement, il existe 3 circonscriptions.

Les députés ont adopté en première lecture du PLF 2020, un amendement visant à instaurer une circonscription supplémentaire pour les bâtiments situés dans certains arrondissements de Paris et à proximité. Il s’agit d’une zone « premium » où le tarif de la TSB sera encore plus élevé.

4 circonscriptions

On distingue désormais les 4 circonscriptions suivantes :

Circonscriptions

Communes concernées

1ère circonscription (instaurée par l’amendement)

1 er , 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux

2ème circonscription

Paris et département des Hauts-de-Seine en dehors des zones correspondant à la 1ère circonscription

3ème circonscription

Communes de l'unité urbaine de Paris autres que Paris et les communes des Hauts-de-Seine

4ème circonscription

Autres communes de la région Île-de-France

Un tarif 20% plus élevé

L’amendement prévoit pour cette nouvelle 1ère circonscription un tarif de TSB supérieur de 20% à ce lui la 2ème circonscription. Seuls les locaux à usage de bureaux sont concernés par cette hausse. Les locaux commerciaux, de stockage et les surfaces de stationnement ne sont pas concernés.

1ère circ.

2ème circ.

3ème circ.

4ème circ.

Locaux à usage de bureaux - Tarif normal

23,18 €

19,31 €

10,55 €

5,08 €

Locaux à usage de bureaux - Tarif réduit

11,51 €

9,59 €

6,34 €

4,59 €

Amendement I-2468, PLF 2020

Accès à votre contenu
même hors ligne


ou
ou

Réagir à cet article

Avez-vous trouvé cet article utile ?
Aucune note, soyez le premier à noter cet article !
Votre note :
Commentaires

Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article !

Votre commentaire sera publié après connexion.

Une question sur cet article ?
Les questions liées sur le forum

Aucune question en rapport sur le forum.