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Une proposition de loi ¶
Une proposition de loi est présentée par des sénateurs. Elle viserait à adapter la fiscalité des successions et des donations.
Il leur apparait nécessaire de réformer le dispositif existant "afin de le rendre plus efficace, plus efficient, plus juste et plus lisible". Ils estiment que ce dispositif doit mieux prendre en compte l'allongement de l'espérance de vie, l'évolution du mode de vie des Français et la diversification des structures familiales, avec une proposition « visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle
Quelles sont les réformes proposées ? ¶
Concernant les abattements ¶
L’idée est de favoriser les transmissions intergénérationnelles, avec un alignement du montant des abattements.
Ainsi, entre grands-parents et petits-enfants, l’abattement serait de 150.000 €, soit le même montant que dans le cas d'une transmission en ligne directe, tant dans le cas d'une donation que d'un héritage.
Dans le même esprit, lors d'une succession au bénéfice d'un neveu ou d'une nièce, l'abattement serait porté à 50.000 € (si le légataire ou le donateur n'a pas de descendance en ligne directe).
Concernant la réserve héréditaire ¶
Dans le sens d’un assouplissement pour les libéralités, avec un espace plus large en matière de possibilités dans la répartition de son patrimoine, pour après son décès.
Cas d'un enfant unique : ces libéralités passeraient d'une moitié à deux tiers. La part réservataire serait ainsi diminuée
Cas de deux enfants : la moitié au lieu du tiers
Cas de trois enfants et plus : ces libéralités passeraient du quart au tiers.
Concernant les droits de mutation ¶
Les tarifs des droits de mutation à titre gratuit applicables feraient l’objet d’un barème différent, avec une progressivité plus linéaire, autour d'un point central fixé à 300.000 €
Mise en place d’un nouveau barème progressif des droits de successions (sur héritage), indépendamment des abattements, seuils de 15 000 €, 50 000 €, 150 000 €, 300 000 €, 600 000 € et 1 200 000 €
Pour rappel les seuils actuels sont de 8 072 €, 12 109 €, 15 932 €, 552 324 €, 902 838 € et 1 805 677 €.
Et pour finir ¶
Un point sur l’assurance vie, avec une intégration des sommes perçues au titre des assurances vie dans l'assiette des droits de succession, « afin d'éviter les comportements d'évitement fiscal largement constatés aujourd'hui du fait d'une fiscalité démesurément avantageuse » selon certains sénateurs.
Ce texte sera discuté en commission à partir du 16 octobre en séance publique.