L’administration fiscale a publié les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont peuvent bénéficier les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 23 octobre ...
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L’administration fiscale a publié les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont peuvent bénéficier les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 23 octobre 2019).
Des exonérations pour les zones urbaines en difficultés ¶
En principe, toutes les personnes physiques et morales exerçant une activité professionnelle à titre indépendant au 1er janvier de l’année d’imposition sont soumises à la CFE (cotisation foncière des entreprises) sur la base de la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle.
Néanmoins, une exonération temporaire de CFE (article 1466 A du CGI) est prévue pour les établissements situés dans les zones urbaines en difficultés. Elles peuvent prendre 3 formes :
- les zones urbaines sensibles (ZUS),
- les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE),
- les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Plafonds 2020 ¶
L’exonération de CFE pour les établissements situés dans ces zones est conditionnée au respect de plafonds de base nette imposable à la CFE. Ils sont revalorisés tous les ans en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition.
| Zones | Plafond d’exonération 2019 | Plafond d’exonération 2020 |
| Créations ou extensions d’établissements dans les ZUS ou les QPV (art. 1466 A I du CGI) | 29.124 | 29.532 |
| Créations, extensions d’établissements, changements d’exploitant dans les ZFU-TE (art. 1466 A I quater à quinquies du CGI) | 78.561 | 79.661 |
| Activités commerciales dans les QPV (art. 1466 A I septies du CGI) | 78.561 | 79.661 |
Pour rappel, l’exonération liée aux créations ou extensions dans les ZUS n’est applicable qu’aux PME au sens communautaire :
- chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € ou total du bilan inférieur à 43 millions €
- effectif inférieur à 250 salariés
- capital non détenu à plus de 25% par des sociétés ne répondant pas à la définition de PME.
En ce qui concerne l’implantation dans les ZFU-TE de dernière génération et pour les implantations dans les QPV, l’exonération de CFE est réservée :
- aux PME de moins de 50 salariés
- dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan n’excède pas 10 millions €
- dont le capital n’est pas détenu à plus de 25% par des sociétés ne répondant pas à la définition de PME.
Source : Actualité BOFiP du 23 octobre 2019
IF - Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2020 dans les zones urbaines en difficulté