L’administration fiscale a précisé les modalités de déclaration des factures d’avoir dans les déclarations de TVA CA3. Les avoirs consentis aux clients Les factures d’avoir émises auprès des clients peuvent ...
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L’administration fiscale a précisé les modalités de déclaration des factures d’avoir dans les déclarations de TVA CA3.
Les avoirs consentis aux clients ¶
Les factures d’avoir émises auprès des clients peuvent trouver différentes origines ; un retour de marchandises non conformes, un rabais, une remise ou une ristourne. Dans le cadre de la déclaration de TVA, le plus souvent, ces avoirs sont déduits du chiffre d’affaires soumis à TVA, mentionné en ligne 1 de la CA3. Cette pratique nous allons le voir, n’est pas conforme aux préconisations de l’administration fiscale.
Le problème est encore plus important lorsque ces avoirs conduisent à un chiffre d’affaires soumis à TVA négatif. Il est en effet impossible de mentionner un montant négatif dans la CA3.
L’administration fiscale précise le traitement de ces avoirs accordés aux clients :
- Le montant HT de l’avoir doit être porté en ligne 3C « régularisations »
- Le montant de la TVA correspondante doit être portée en ligne 21 « Autre TVA à déduire (dont régularisation sur de la TVA collectée ».
Le montant des avoirs HT ne doit pas ainsi être déduit du chiffre d’affaires déclaré en ligne 1. On rappelle par ailleurs, que la ligne 3 C ne fait pas partie du contrôle informatique de cohérence entre les bases HT imposables à la TVA et les montants de la colonne « Base HT » déclarée en TVA collectée.
Les avoirs relatifs à des factures non soumises à TVA (livraisons intracommunautaires, exportations, prestations de services internationales notamment) doivent être portés en ligne 7B « Régularisations ».
Les avoirs accordés par les fournisseurs ¶
La TVA relative aux factures d’avoir (rabais, remises, ristournes, etc.) émises par les fournisseurs doit également être mentionnée dans une case spécifique. Elle ne doit pas en principe venir en déduction du montant total de la TVA déductible sur autres biens et services (ligne 20).
Elle doit être déclarée en TVA collectée sur la ligne 15 « TVA antérieurement déduite à reverser ». D’autres situations peuvent entraîner l’utilisation de cette ligne, notamment la modification du pourcentage de déduction et les déductions opérées à tort (y compris celles se rapportant à des acquisitions intracommunautaires).
Dans ce dernier cas, l’administration fiscale précise que le redevable doit préciser dans le cadre réservé à la correspondance la nature de l’erreur initialement commise. Il est conseillé d’utiliser ce cadre pour tous les cas d’usage de la ligne 15.
Les erreurs, inexactitudes ou omissions sont punies d’une amende de 15 € par erreur avec un minimum de 60 € et un maximum de 10.000 €.
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/comment-traiter-une-facture-davoir-sur-ma-declaration-de-tva