Conseil d’Etat : TASCOM et concessionnaires automobiles

TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM)
Cour de cassation du

Le Conseil d’État a récemment précisé les modalités d’application de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) pour les concessionnaires automobiles (Conseil d’État, décision n°414682 du 14 octobre 2019). La ...

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Contexte de l'affaire

Le Conseil d’État a récemment précisé les modalités d’application de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) pour les concessionnaires automobiles (Conseil d’État, décision n°414682 du 14 octobre 2019).

La TASCOM s’applique aux entreprises disposant de magasins de commerce de détail dont la surface excède 400 m² avec un chiffre d’affaires supérieur à 460.000 € par an. Le montant de la TASCOM dépend du chiffre d’affaires par mètre carré réalisé par l’entreprise et d’un tarif qui dépend également du chiffre d’affaires.

Les établissements dont l’activité est la vente ou la réparation de véhicules automobiles neufs ou d’occasions sont soumis à la TASCOM. Le Conseil d’État vient de le rappeler dans une décision du 14 octobre. La haute juridiction estime également que les espaces suivants entrent dans le calcul de la base imposable à la TASCOM :

  • les espaces d’accueil des clients
  • le comptoir des professionnels
  • le hall d’exposition des véhicules utilitaires légers.

Pour ces concessionnaires, le Conseil d’État estime également que le chiffre d’affaires servant de base pour la détermination du tarif de la TASCOM est celui des ventes au détail en l’état, sans distinction entre acheteur particulier et acheteur professionnel.

De même, l’ensemble des ventes au détail en l’état doit être pris en compte, même si les biens n’étaient pas présentés ou stockés dans l’établissement.

Source : Conseil d’État, décision n°414682 du 14 octobre 2019

Cour de cassation du ,

Commentaire de LégiFiscal

Pour la détermination de la TASCOM des concessionnaires automobiles, l’ensemble des surfaces où peuvent circuler les clients doit être pris en compte (hall d’exposition, compte des professionnels) et l’ensemble du chiffre d’affaires des ventes au détail (aux particuliers comme aux professionnels) doit être pris en compte que les biens aient été stockés ou non dans l’établissement.

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