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Le projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) reprend une annonce du Président de la République suite au Grand débat national. Les dirigeants des grandes entreprises françaises seront obligatoirement domiciliés fiscalement en France (article 3 du PLF 2020 modifié par plusieurs amendements).
3 critères de domiciliation ¶
Les dirigeants d’entreprise, comme tous les contribuables sont considérés comme domiciliés fiscalement en France s’ils respectent au moins un des 3 critères suivants :
- Critère d’ordre personnel : avoir sa résidence habituelle et permanente en France ou son lieu de séjour principal (présence en France plus de 183 jours par an).
- Critère d’ordre professionnel : exercer en France une activité professionnelle (activité principale).
- Critère d’ordre économique : avoir en France, le centre de ses intérêts économiques (siège des affaires notamment).
Pour éviter les phénomènes de double-imposition, les conventions bilatérales viennent pays par pays préciser les modalités d’application de ces critères.
Un seuil de chiffre d’affaires initialement fixé à 1 milliard € ¶
L’article du 3 PLF 2020 précise le critère du b du 1 de l’article 4B du CGI afin de rendre automatiquement imposables en France les dirigeants des grandes entreprises françaises. Initialement, le texte visait les dirigeants :
- des entreprises dont le siège est situé en France
- et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 milliard € (en tenant compte du chiffre d’affaires de l’entreprise et des entreprises contrôlées).
Le Gouvernement justifie cette mesure par la forte internationalisation de ces entreprises et l’existence d’outils modernes réduisant l’importance du lieu physique de travail.
Extrait exposé des motifs article 3 du PLF 2020
Le présent article précise, en droit interne, les règles de domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises : ces derniers sont considérés, en droit interne, comme ayant leur domicile fiscal en France.
Dans un contexte où l’exercice de fonctions de dirigeant au sein de grandes entreprises est fortement internationalisé et où les outils modernes de travail réduisent l’importance du lieu d’exercice matériel de l’activité, cette disposition établit, en cohérence avec la jurisprudence administrative, un lien en droit interne entre l'exercice de fonctions de dirigeant des grandes entreprises françaises et la domiciliation fiscale en France, nonobstant le lieu d’exercice ou l’importance de l’activité.
Amendement : Seuil à 250 millions € de CA HT ¶
Les députés ont déposé plusieurs amendements afin de réduire le seuil de chiffre d’affaires rendant automatique l’imposition en France du dirigeant. Afin de retenir un seuil fiscal déjà existant, le montant de 250 millions € a finalement été adopté dans le cadre de plusieurs amendements allant dans le même sens.
Ce seuil est en effet déjà utilisé pour l’obligation de calcul du dernier acompte d’IS en fonction d’un bénéfice prévisionnel et pour distinguer l’application d’un taux d’IS à taux normal différent dans le cadre de la modification de la trajectoire de baisse de cet impôt.
Sont visés par le texte, les dirigeants suivants :
- président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance
- directeur général et directeurs généraux délégués
- membres du directoire (dont le président)
- gérants et autres dirigeants ayant des fonctions analogues.
- Ces dispositions entreront en vigueur dès l’imposition des revenus de l’année 2019.
Source : Amendement I-503 du 8 octobre 2019
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272A/AN/503