TVA : Régularisation globale de la TVA déduite lors de l’arrêt d’une activité de production

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
Cour de cassation du

Le Conseil d’État vient de rendre un arrêt précisant la date à laquelle une entreprise arrêtant une activité productive devait procéder à la régularisation de la TVA initialement déduite sur ...

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Contexte de l'affaire

Le Conseil d’État vient de rendre un arrêt précisant la date à laquelle une entreprise arrêtant une activité productive devait procéder à la régularisation de la TVA initialement déduite sur ses immobilisations (Conseil d’État, 9 octobre 2019, n°418100).

Une régularisation globale de TVA doit intervenir sur les immobilisations acquises par une entreprise lorsque celle-ci a pu déduire au moins partiellement la TVA et en cas de survenance de certains évènements telles une cession non soumise à TVA ou une désaffectation définitive de l’immobilisation à la réalisation d’opérations imposables à la TVA (5° du 1 du III de l’article 207 du CGI).

En revanche, seules les immobilisations détenues encore sous le délai (5 ans pour les meubles et 20 ans pour les immeubles) de régularisation peuvent faire l’objet d’un reversement de TVA dans le cadre d’une régularisation globale.

Dans l’affaire sur laquelle le Conseil d’État a eu récemment à se prononcer, une société a cessé une activité de production de matières plastiques. Dans le cadre d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé que la TVA qui a été déduite lors de l’acquisition des immobilisations et qui ont cessé d’être utilisées pour les besoins de l’activité de production devait faire l’objet d’une régularisation globale de TVA.

Le tribunal administratif d’Amiens (18 février 2016) et la Cour administrative d’appel de Douai (5 décembre 2017) ont rejeté la demande de décharge du rappel de TVA.

La Cour d’appel a justifié sa décision par la cessation de l’utilisation de ces biens pour l’activité de production de matières plastiques et par l’absence de justification que ces immobilisations auraient été réaffectées à la réalisation d’autres opérations imposables.

Le Conseil d’État a cassé cette décision. Il retient que la société a procédé à la mise en sécurité du site de production, dans l’attente de son démantèlement et de sa dépollution.

Même si les immobilisations ont cessé d'être utilisées pour les besoins de l’activité industrielle, elles étaient destinées à être soit détruites, soit cédées, soit transformées dans le cadre de la réaffectation des terrains à un nouvel usage. Ainsi, la conservation des biens immobilisés dans le patrimoine dans l'attente des opérations de démantèlement n’entraîne pas la régularisation globale de la TVA.

Source : Conseil d’État, 9 octobre 2019, n°418100

Cour de cassation du ,

Commentaire de LégiFiscal

La conservation d’immobilisations dans le patrimoine qui ne sont plus affectées à une activité soumise à TVA ne donne pas lieu à la régularisation globale de la TVA ayant grevé l’acquisition lorsque ces biens sont dans l’attente d’opérations de démantèlement.