Les députés ont adopté en première lecture du PLF 2020 un amendement augmentant substantiellement le plafond de chiffre d’affaires des organismes sans but lucratif leur permettant d’être exonérés des impôts commerciaux (amendement I-2664 du 10 octobre 2019).
Seuil de franchise actuellement fixé à 63.059 €
Chaque année, le plafond de chiffre d’affaires des activités lucratives des organismes sans but lucratif (les associations notamment) leur permettant d’être exonérées des impôts commerciaux (TVA, IS, CFE, CVAE) est revalorisé dans la même proportion que la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac, retenue dans le dernier projet de loi de finances de l'année.
L’an dernier, cet indice était fixé à 1,3% (loi de finances pour 2019). Il était donc passé de 62.250 € en 2018 à 63.059 € pour l’année 2019.
La franchise s’applique aux impôts suivants :
- L’impôt sur les sociétés
- La CFE (cotisation foncière des entreprises) et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
- La TVA.
Les conditions pour bénéficier de la franchise
Le seuil de 63.059 € s’applique uniquement aux organismes sans but lucratif et dont les activités lucratives ne sont qu’accessoires. Dans le cas contraire, ces organismes sont alors soumis aux impôts commerciaux évoqués ci-dessus.
Le caractère lucratif des activités d’un organisme est prouvé lorsque les 3 critères suivants sont réunis :
- La gestion de l'organisme est non désintéressée
- L’activité est réalisée en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif
- L’activité est exercée dans des conditions similaires aux autres organismes du secteur selon la règle des « 4P » (même produit proposé, même public ciblé, prix identiques, et publicité réalisée dans les mêmes conditions).
Revalorisation à 72.000 €
Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2020 visant à porter cette limite de 63.059 € à 72.000 € (amendement I-2664 du 10 octobre 2019, article additionnel après l’article 13).
Selon les auteurs du texte, cette limite aurait été revalorisée très faiblement depuis le début des années 2000, année au cours de laquelle il était fixé à 60.000 €. Il n’a en effet été revalorisé annuellement qu’à compter de 2015.