L’administration fiscale vient de commenter la taxe sur les services numériques applicable depuis le 1er janvier 2019. Une consultation publique est ouverte jusqu’au 29 novembre 2019 (actualité BOFiP du 16 ...
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L’administration fiscale vient de commenter la taxe sur les services numériques applicable depuis le 1er janvier 2019. Une consultation publique est ouverte jusqu’au 29 novembre 2019 (actualité BOFiP du 16 octobre 2019).
La loi du 24 juillet 2019 ¶
Les géants du numérique (les « GAFA » pour Google, Apple, Facebook et Amazon) ont largement utilisé les possibilités offertes par des règles fiscales européennes inadaptées aux services numériques pour pratiquer l’optimisation fiscale et payer peu d’impôt en France compte tenu de leur présence. Ils paieraient ainsi 14 points d’impôt en moins que les PME européennes.
Afin de les faire davantage contribuer, la loi n°2019-759 du 24 juillet 2019 a instauré une taxe sur les services numériques. Elle n’a pas vocation à être pérenne. Le Gouvernement a précisé qu’elle serait supprimée dès qu’un accord international sur une imposition plus juste des acteurs du numérique serait adopté.
Les grandes entreprises visées ¶
Sont redevables de cette taxe au titre de 2019, les entreprises du numérique dont le montant des sommes encaissées pour les services taxables excédait en 2018 les deux seuils suivants :
- 750 millions € au niveau mondial
- 25 millions € au titre des services fournis en France.
La taxe s’élève à 3% du montant des services numériques encaissés. 3 types de services sont imposables :
- Les prestations de ciblage publicitaire à partir des données des internautes (dont les messages publicitaires en fonction des requêtes sur les moteurs de recherche)
- Les services de mise en relation entre internautes
- Les ventes de données collectées en ligne à des fins de ciblage publicitaire.
Modalités de déclaration ¶
L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions notamment en ce qui concerne les modalités déclaratives, le paiement, et l’option pour la consolidation au sein d’un groupe. D’autres commentaires seront publiés ultérieurement pour la base d’imposition et l’exigibilité notamment. Dans un premier temps, une consultation publique est ouverte jusqu’au 29 novembre 2019.
La taxe est déclarée et liquidée en annexe de la déclaration de TVA.
En principe, deux acomptes de 50% doivent être déclarés et versés sur la déclaration de TVA de mars et de septembre. Exceptionnellement pour 2019, un seul acompte sera à déclarer en annexe de la déclaration de TVA d’octobre. Le solde sera à verser et à déclarer en annexe de la déclaration de TVA de mars 2020.
Extrait BOFiP, BOI-TCA-TSN-20, actualité du 16 octobre 2019
Pour la seule année 2019, en application du III de l'article 1er de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, un acompte unique est versé à l'appui de l'annexe à la déclaration de TVA déposée, pour les redevables de la TVA soumis au régime réel normal d'imposition, au titre du mois d'octobre, et, dans les autres cas, au plus tard le 25 novembre 2019. Il est égal au montant de la taxe qui aurait été liquidée sur la base des sommes encaissées en 2018 et en ne prenant en compte, pour la détermination du pourcentage représentatif de la part des services rattachés à la France, que la période comprise entre le 26 juillet 2019 et le 31 octobre 2019.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=919F19113FE4EEDB1B5DF2340B539DD1.tplgfr25s_1?idArticle=LEGIARTI000038813880&cidTexte=JORFTEXT000038811588&categorieLien=id&dateTexte=
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12065-PGP?branch=2
TCA - TSN - Consultation publique - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, art. 1)