Dans son actualité BOFiP du 9 avril 2013 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 450 à 490), l’administration fiscale précise les conditions de l’application de l’autoliquidation de la TVA pour les services de communications ...
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L'instauration d'une contribution de 1% sur l'excédent brut d'exploitation constitue la principale nouveauté du projet de loi de finances pour 2014, disponible en ligne depuis le 25 septembre. Dans le ...
Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté au Conseil des ministres, ce mercredi 25 septembre 2013. Le texte officiel du PLF 2014 vient en conséquence d'être ...
Le président de la République a fait plusieurs annonces concernant la transition énergétique lors de son discours d'ouverture de la conférence environnementale. TVA à 5% pour la rénovation énergétique ...
Le ministère de l'économie et des finances précise que les rapports de gestion ne répondent pas à la définition fiscale du livre. La question de M. Masson (Sénat question écrite ...
L'administration fiscale a publié dans son actualité du 02 août 2013, diverses précisions rédactionnelles à propos du régime d'imposition de la franchise en base prévu à l'article 293 B du ...
Dans son intervention télévisée du dimanche 15 septembre 2013, le président de la République, François Hollande, a notamment annoncé que certaines des hausses d'impôts pour 2014 qui avaient été ...
Le Gouvernement vient d’accorder aux départements la possibilité d’augmenter leur taux d’imposition maximal sur les transactions immobilières de 3,8% à 4,5%. Cette hausse va augmenter le coût d’acquisition ...
L'administration fiscale a publié (actualité BOFiP - BOI-IS-CESS-10 du 10/07/2013) une mise jour relative aux critères d'appréciation d'un changement d'activité. La survenance d'un tel évènement provoque les mêmes conséquences ...
Le Conseil d'Etat a rendu une décision (3 juin 2013, n°356600) selon laquelle la réduction d'IR pour souscription au capital d'une société est remise en cause lorsque le ...