Par sa décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances pour 2014 dont il avait été saisi par plus ...
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L’Assemblée nationale a définitivement adopté ce jeudi 19 décembre 2013 le projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014) et le projet de loi de finances rectificative pour 2013 ...
L'article 5 du projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014) prévoit de supprimer l'avantage fiscal des salariés bénéficiaires d'une participation de l'employeur à un contrat collectif de complémentaire ...
Le projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014), prévoit dans l'article 3 un abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial. Le projet fait suite à ...
Le rapport de Laurent Grandguillaume sur la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l’entrepreneuriat individuel a été remis le 17 décembre 2013 au Gouvernement. Il propose notamment la ...
L'administration fiscale vient de publier dans une actualité du 26 novembre 2013 de nouvelles précisions sur le CICE (crédit d'impôt compétitivité emploi) et la prise en compte des rémunérations des ...
L'administration fiscale vient de publier dans une actualité du 26 novembre 2013 de nouvelles précisions sur les rémunérations éligibles au CICE (crédit d'impôt compétitivité emploi) et les modalités de détermination ...
Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 (PLFR 2013), prévoit dans son article 11 diverses mesures de modernisation des procédures de recouvrement des créances publiques. Le plafond du ...
Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 (PLFR 2013), rendu publique le 13 novembre prévoit dans son article 10 diverses mesures de simplification des obligations déclaratives et de ...
L’Assemblée Nationale a achevé la première lecture du projet de loi de finances pour 2014. Plusieurs amendements concernent les impôts locaux. Les valeurs locatives cadastrales seront notamment revalorisées de 1,009 ...