Le Conseil d’État vient de préciser les conditions du bénéfice de la réduction d’impôt mécénat lorsque le donataire bénéficie d’une contrepartie (Conseil d’État, 20 mars 2020, n°423664). La réduction d’impôt ...
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Contexte de l'affaire ¶
Le Conseil d’État vient de préciser les conditions du bénéfice de la réduction d’impôt mécénat lorsque le donataire bénéficie d’une contrepartie (Conseil d’État, 20 mars 2020, n°423664).
La réduction d’impôt pour dons ¶
Selon l’article 238 bis du CGI dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige (2010 et 2011), les dons auprès de certains organismes éligibles réalisés par les entreprises soumises à l’IR ou à l’IS ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60% du montant des dons pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires HT. Sont notamment éligibles, les œuvres ou organismes d’intérêt général.
Les faits ¶
Dans l’affaire sur laquelle le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer, une société a consenti des dons à une association dont l’objet est de promouvoir le sport automobile féminin en finançant l’activité des pilotes de sexe féminin. Lors d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a rejeté le bénéfice de la réduction d’impôt pour don et ainsi assujetti la société à un redressement d’impôt sur les sociétés. Le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de la société d’annulation du redressement. La Cour administrative d’appel (CAA) de Lyon a en revanche donné raison à la société. Le ministre de l’Action et des comptes publics a porté l’affaire devant le Conseil d’État.
La décision du Conseil d’État ¶
Selon la loi, le bénéfice de la réduction d'impôt n'est pas remis en cause par la seule circonstance que le nom de l'entreprise versante soit associé aux opérations réalisées par l'organisme bénéficiaire des dons. En revanche, le bénéfice de la réduction nécessite que la valorisation du nom de l'entreprise ne représente, pour la société versante, qu'une contrepartie très inférieure au montant du versement accordé.
Selon la CAA de Lyon, le fait que le nom de la société était apposé sur les véhicules de course et le camion semi-remorque utilisés par les membres de l'association n'était pas de nature à remettre en cause le bénéfice des réductions d'impôt.
Selon le Conseil d’État, la CAA aurait dû vérifier si la valeur économique de l'exposition médiatique dont la société a bénéficié à l'occasion des courses automobiles représentait une contrepartie très inférieure au montant des versements accordés. La CAA a ainsi commis une erreur de droit. Le Conseil d’État casse ainsi la décision de la CAA.
Source : Conseil d’État, 20 mars 2020, n°423664
Légifrance
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Le bénéfice de la réduction d’impôt pour dons nécessite que la valorisation du nom de l'entreprise ne représente, pour la société versante, qu'une contrepartie très inférieure au montant du versement accordé.