Liasses fiscales, IS, CVAE : report au 30 juin

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Gérald Darmanin a annoncé ce jour par communiqué de presse, le report des échéances traditionnelles du mois de mai (liasses, IS, CVAE) au 30 juin (ministère de l’Action et des ...

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Gérald Darmanin a annoncé ce jour par communiqué de presse, le report des échéances traditionnelles du mois de mai (liasses, IS, CVAE) au 30 juin (ministère de l’Action et des Comptes publics, communiqué de presse n°1013, 17 avril 2020).

Report des échéances déclaratives

Chaque année, le mois de mai constitue une échéance importante pour de multiples déclarations fiscales en matière :

  • d’impôt sur les sociétés,
  • de déclarations des résultats pour les sociétés à l’IS, à l’IR (BIC,BNC,BA), les associations et les SCI
  • de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
  • de DAS2.

Afin de tenir compte en cette période de crise sanitaire, des difficultés pour les entreprises et experts-comptables à rassembler l’ensemble des éléments leur permettant de réaliser leurs déclarations fiscales, le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé un report de toutes ces échéances au 30 juin.

Déclarations

Échéance normale

Report d’échéance

Solde IS (exercices clos au 31/12/2019) – relevé de solde 2572

15/05

30/06

Liasse fiscale et déclaration de résultats des entreprises à l’IS (exercices clos en décembre 2019, janvier ou février 2020), à l’IR (BIC,BNC, BA exercices clos en 2019), des SCI (2072)

20/05

Liasse fiscale et déclarations des associations (n°2070), des SCI (n°2071)

05/05

Déclaration des revenus de 2019 dans la catégorie BIC, BNC, BA et revenus fonciers

12/06

Déclaration et paiement du solde de CVAE (exercices clos en 2019, n°1329-DEF)

05/05

Déclaration des effectifs et de la valeur ajoutée pour la répartition de la CVAE (n°1330)

20/05

Déclaration DAS2 sur les honoraires

15/05


En outre, la contribution à l’audiovisuel public qui doit être déclarée et payée sur la déclaration de TVA CA3 du mois de mars est reportée de 3 mois pour les secteurs de l’hébergement et de la restauration. Elle devra être déclarée avec celle du mois de juin (entre le 15 et le 24 juillet).

Des reports de paiement y compris en mai

Comme pour le mois de mars et d’avril, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander pour le mois de mai un report du paiement de leurs échéances (CVAE, IS).

Le ministre précise de nouveau que les grandes entreprises de plus de 5.000 salariés ou de 1,5 milliard € de chiffre d’affaires ne pourront bénéficier de ces reports d’échéance qu’en l’absence de versement de dividendes aux actionnaires ou de rachats d’actions jusqu’à la fin de l’année.

Les entreprises qui le peuvent sont appelées à s’acquitter de leurs échéances fiscales déclaratives et de paiement aux dates habituelles.

Source : ministère de l’Action et des Comptes publics, communiqué de presse n°1013, 17 avril 2020

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