2nd Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Le second projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été présenté en conseil des ministres ce mercredi 15 avril. Il prend en compte les conséquences budgétaires de la ...

Le second projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été présenté en conseil des ministres ce mercredi 15 avril. Il prend en compte les conséquences budgétaires de la prolongation du confinement jusqu’au 11 mai 2020.

C’est le second projet de loi de finances rectificative en 3 semaines. Il comprend 9 articles :

  • L’article liminaire présente les prévisions de solde structurel pour l’année 2020 : la prévision de déficit est portée de -3,9% (selon la première loi de finances rectificative) à -9%. Cette dégradation s’explique par la révision à la baisse de la croissance (-8%) et les mesures de lutte contre l’épidémie à hauteur de 42 milliards € supplémentaires (chômage partiel à hauteur de 24 milliards €, fonds de solidarité pour 7 milliards €, dépenses exceptionnelles de santé pour 2 milliards €).
  • L’article 1er exonère d’impôt sur les bénéfices et de cotisations sociales, les primes de 1.500 € et les aides complémentaires versées par le fonds de solidarité
  • L’article 2 présente l’équilibre général du budget et les plafonds d’autorisation des emplois : le déficit se dégrade de 74,4 milliards € par rapport à la première loi de finances rectificative. Elle sera principalement financée par un accroissement des emprunts à moyen et court terme.
  • Les articles 3 et 4 présentent les ouvertures et annulations de crédits pour le budget général et les comptes spéciaux : 20 milliards € de crédits seront débloqués pour que l’Etat participe au renforcement des fonds propres des acteurs économiques stratégiques (Air France KLM devrait notamment faire partie des entreprises bénéficiaires).
  • L’article 5 exonère d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales la prime exceptionnelle versée aux agents des administrations publiques et notamment des établissements publics hospitaliers dans le cadre de l’urgence sanitaire pour tenir compte de leur surcroît de travail sur cette période : le Premier ministre a ainsi annoncé ce mercredi des primes de 500 à 1.500 € pour le personnel de santé.
  • L’article 6 rehausse le plafond d’encours maximal de réassurance publique des opérations d’assurance - crédit export de court terme de 2 à 5 milliards €.
  • L’article 7 modifie le champ d’application de la garantie des prêts bancaires par l’Etat : les entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 mais qui ont été placées en procédure de sauvegarde depuis pourront désormais bénéficier de cette garantie.
  • L’article 8 augmente le plafond de garantie par l’Etat des emprunts de l’Unédic (l’assurance chômage) émis en 2020 de 2 à 7 milliards €.
  • L’article 9 instaure une garantie par l’Etat d’un emprunt de la Nouvelle-Calédonie octroyé par l’Agence française de développement.

Ce second projet de loi de finances rectificative pour 2020 sera présenté en fin de semaine à l’Assemblée nationale puis mardi au Sénat afin d’être mis en œuvre au plus vite.

Source : Second projet de loi de finances rectificative pour 2020

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