Par une requête, enregistrés les 28 octobre 2019 et 16 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Hasbro European Trading BV (HET BV) demande au Conseil ...
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Contexte de l'affaire ¶
Par une requête, enregistrés les 28 octobre 2019 et 16 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Hasbro European Trading BV (HET BV) demande au Conseil d'Etat :
L’annulation pour excès de pouvoir des paragraphes n° 60 à 90 ou, s'ils n'en sont pas divisibles, les paragraphes n° 50 à 120 des commentaires administratifs publiés les 12 septembre 2012 et 7 août 2019 au Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFiP-impôts)
Selon que la mise en ligne a eu lieu avant, ou après le 1er janvier 2019, le point de départ du délai réglementaire dont un contribuable dispose pour former un recours pour excès de pouvoir, diffère.
Pour les commentaires mis en ligne entre le 10 septembre 2012 et le 31 décembre 2018, le délai pour un recours pour excès de pouvoir, commence à courir au jour de cette mise en ligne. L’application de la nouvelle règle jurisprudentielle (délai courant à compter de ce nouvel arrêt du Conseil d’Etat, rendu le 13 mars 2020) est non rétroactive
Pour les commentaires mis en ligne à compter du 1er janvier 2019, le délai commence à courir le jour de la mise en ligne avec application immédiate de cette règle.
« Il appartient en principe au juge administratif de faire application de la règle jurisprudentielle nouvelle à l'ensemble des litiges, quelle que soit la date des faits qui leur ont donné naissance, sauf si cette application a pour effet de porter rétroactivement atteinte au droit au recours. »
« Compte tenu de la date à laquelle sa requête a été présentée et (…), aucune règle de forclusion n'est opposable aux conclusions par lesquelles la société HET BV demande l'annulation des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012. »
Par ailleurs, compte tenu de ce qui a été dit (…) et eu égard aux délais de distance prévus par les dispositions de l'article R. 421-7 du code de justice administrative, les conclusions par lesquelles elle demande l'annulation des commentaires administratifs publiés le 7 août 2019 ne sont pas tardives. »
Dans cette affaire, deux éléments se juxtaposent : la situation de la société elle-même compte tenu de son activité au regard des dispositions relative au système commun de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) lorsqu’un fabricant émet un bon de réduction, rachetable pour un montant indiqué sur le bon par le fabricant, et le délai de recours proprement dit.
« La présente décision n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions que la société HET BV présente à fin d'injonction ne peuvent qu'être également rejetées. »
La requête de la société HET BV est rejetée.
Cour de cassation du , arrêt n°Conseil d'État, Section, 13 mars 2020, 435634,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Indépendamment de la requête en question sur le fond, il s’agit du délai qui est au cœur du débat.
Désormais, le contribuable aura 2 mois pour contester les précisions, publiées au BOFiP (Bulletin Officiel des Finances publiques).
Le Conseil d’Etat vient de fixer ce délai, à compter de la date de publication des commentaires.
La procédure de recours pour excès de pouvoir, qui est le recours juridique contre une décision de l’administration, permet de faire annuler rapidement des textes réglementaires.
Cette nouvelle règle s’applique également à tous les commentaires publiés depuis le 1er janvier 2019. A compter du 13 mars 2020, commence un délai de deux mois, et pour d’éventuels recours contre tous les commentaires antérieurs mis en ligne avant le 31 décembre 2018, ce délai commence à courir à compter de la présente décision.
Conseil d'État, Section, 13 mars 2020, 435634, Publié au recueil Lebon