La SCI des 9 B, propriétaire d'un studio, dont les associés sont M. et Mme D..a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2012 à 2014. ...
SCI et activité commerciale avec de la location meublée
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La fiscalité des successions en débat au Sénat
Une proposition de loi Une proposition de loi est présentée par des sénateurs. Elle viserait à adapter la fiscalité des successions et des donations. Il leur apparait nécessaire de réformer ...
Subvention complément de prix soumise à TVA
Dans un récent arrêt, la CJUE a estimé qu’une subvention d’investissement pouvait être considérée comme une subvention complément de prix et par conséquent soumise à TVA (décision CJUE n°573/18 du ...
PLFSS 2020 : renouvellement de la prime exceptionnelle de 1.000 €
Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS 2020, article 7), le Gouvernement propose de renouveler pour un an le dispositif d’exonération ...
PLF 2020 : plus de déclaration de revenus pour 12 millions de foyers
L’article 58 du projet de loi de finances pour 2020 exonère les contribuables pour lesquels l’administration a toutes les informations nécessaires de déposer une déclaration des revenus. Une déclaration de ...
1er octobre : 2 mentions supplémentaires obligatoires sur les factures
Deux nouvelles mentions seront obligatoires sur les factures à compter du 1er octobre prochain en application de l’ordonnance du 24 avril 2019 (actualité économie.gouv.fr du 18 septembre 2019). ...
PLFSS 2020 : fusion des déclarations de revenus fiscales et sociales pour les indépendants
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS 2020) prévoit de fusionner les 3 déclarations que doivent remplir chaque année les travailleurs indépendants à savoir ...
La fiscalité de l’assurance-vie dans le collimateur de certains députés, avec l’amendement n° N°I-CF1054
Les mesures visent la fiscalité des rachats et de la transmission. Concernant les rachats (retraits) On parle de suppression de l'abattement sur les contrats après 8 ans, mais seulement pour ...
PLF 2020 : collecte possible par l’administration des données publiques sur les réseaux sociaux
L’article 57 du projet de loi de finances pour 2020 autorise à titre expérimental les administrations fiscales et douanières à collecter et exploiter les données publiques sur les réseaux sociaux ...
Taxe foncière au nom d’une indivision successorale en raison de l’inoccupation des locaux : l’obligation de payer incombe à chaque indivisaire
Au décès de Mme AC en1994, ses quatre enfants sont devenus propriétaires indivis d’un bien immobilier situé à Cannes. Les taxes d’habitation relatives à cet immeuble ont été établies et ...