La Commission Européenne recommande un report un arrière des déficits jusqu’à trois ans

Impôt sur les sociétés
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Dans une recommandation en date du 18 mai 2021, la Commission européenne recommande aux États membres de l’Union européenne (UE) d’offrir la possibilité aux professionnels de reporter en arrière le ...

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Dans une recommandation en date du 18 mai 2021, la Commission européenne recommande aux États membres de l’Union européenne (UE) d’offrir la possibilité aux professionnels de reporter en arrière le déficit fiscal sur 3 ans afin de les soutenir dans cette période de crise sanitaire et économique.

Une possibilité offerte en France jusqu’en 2011

La crise sanitaire liée à la Covid-19 soumet les trésoreries des entreprises à rude épreuve avec le ralentissement de l’activité allant jusqu’à un arrêt total pour certains secteurs. Avec pour objectif de soutenir sur un plan fiscal les professionnels, la Commission européenne propose à ses 27 États membres de pouvoir offrir la possibilité de reporter en arrière le déficit fiscal jusqu’à 3 exercices en arrière afin de récupérer l’impôt sur les sociétés payé.

Ce dispositif pourrait être applicable sur les arrêtés de compte pour les années 2020 et 2021. Elle ouvre donc la possibilité d’un report en arrière du déficit sur les années 2017 à 2019. Pour mémoire, cette possibilité existait en France jusqu’à ce que la loi de finances rectificative pour 2011 la réduise à un seul exercice.

Un remboursement anticipé de la créance

La haute institution propose néanmoins une limite à ce report. Elle préconise ainsi un montant maximal de report s’élevant à 3 millions d’euros par exercice déficitaire, le solde de déficit excédentaire restant bien entendu reportable sur les exercices postérieurs. En fiscalité française, le report en arrière du déficit est limité à 1 million d’euros sur l’exercice précédent.

Notons que la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a permis aux entreprises de pouvoir demander le remboursement par l’administration fiscale de la créance d’IS détenue sur l’État sans avoir à attendre la fin du délai de 5 ans si la créance n’a pas été consommée par les soldes d’IS pendant cette période quinquennale.

Source : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2021.179.01.0010.01.FRA&toc=OJ%3AL%3A2021%3A179%3ATOC

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