Dans le cadre d’un décret paru vendredi 21 mai dernier, le Gouvernement a modifié quelques règles relatives au fonctionnement du volet du Fonds de solidarité chargé de soutenir les PME ...
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Dans le cadre d’un décret paru vendredi 21 mai dernier, le Gouvernement a modifié quelques règles relatives au fonctionnement du volet du Fonds de solidarité chargé de soutenir les PME en difficulté en couvrant partiellement leurs coûts fixes.
Un fonds de solidarité octroyé à partir d’une taille minimale ¶
Mise en œuvre au cours du printemps 2021 pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2021, le Fonds de solidarité « coûts fixes » vient en aide aux structures dont le chiffre d’affaires mensuel atteint 1 million € ou 12 millions € sur l’ensemble de l’année.
Outre ce critère de taille, les requérants devront justifier une perte de plus de la moitié de leur chiffre d’affaires et appartenir aux secteurs S1 et S1 bis qui comprennent notamment les métiers du tourisme, de la culture, du sport, de l’événementiel et de la restauration. Certaines activités ne sont toutefois pas soumises au critère de chiffre d’affaires (discothèques, salles de sport, zoos, etc.).
Des modifications pour simplifier le dispositif ¶
Ce volet permet de couvrir 90 % de l’excédent brut d’exploitation (EBE) perdu pour les entités employant jusqu’à 50 salariés, et 70 % au-delà. Le décret apporte de nombreux changements :
- La période pour laquelle l’aide est demandée ne sera plus bimestrielle (janvier-février…) mais pourra être demandée pour 1 mois uniquement ;
- La perte de plus de la moitié de l’activité pourra être considérée sur une période de 6 mois et non, mois par mois ;
- Les entreprises qui disposent d’un commissaire aux comptes pourront avoir recours à une attestation de ce dernier plutôt qu’un expert-comptable ;
- L’aide accordée pourra s’entendre au niveau du groupe d’entreprises pour atteindre au maximum 10 millions d’euros et non plus au niveau de chaque filiale dont certaines pourraient déjà avoir atteint le plafond. La demande pourra être déposée en mai pour la période allant de janvier à avril ou en juillet pour le premier semestre 2021 ;
- Les délais de dépôts des requêtes augmentent d’un mois pour s’élever désormais à 45 jours.