Dans un souci de simplification des procédures, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a publié un décret qui supprime la présentation obligatoire d’un extrait K-bis pour ...
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Dans un souci de simplification des procédures, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a publié un décret qui supprime la présentation obligatoire d’un extrait K-bis pour 55 procédures administratives.
Un contrôle qui sera désormais opéré par l’administration ¶
L’extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), plus connu sous l’appellation extrait K-bis, est un document résumant des informations sur la vie juridique d’une entité (SIREN, SIRET, établissements, etc.) ainsi que les coordonnées de l’équipe dirigeante (gérant, président, administrateurs, etc.) et du commissaire aux comptes pour les entités dont les comptes sont soumis à certification.
Désormais dans plus d’une cinquantaine de démarches administratives, l’extrait K-bis ne sera plus demandé. Elle sera remplacée par la transmission du numéro SIREN, charge à l’administration de vérifier les informations en consultant le site internet public https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/
Une émanation de la loi PACTE ¶
Publiée le 22 mai 2019, la loi PACTE issue du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises vise à simplifier la charge administrative pesant sur les entreprises afin d’éliminer des contraintes qui pourraient freiner leur développement, de la création jusqu’à la transmission en passant par des démarches de la vie courante. Avec 138 mesures déjà appliquées sur les 145 prévues, la loi PACTE est presque intégralement entrée en vigueur. Il ne reste plus que quelques points comme le remplacement de la multitude des registres recensant les entreprises dont l’échéance est prévue pour mai 2022.
Le décret n°2021-632 du 21 mai participe pleinement à ce mouvement. Il supprime la demande de l’extrait K-bis pour 55 démarches administratives (exemple : demande d’autorisation d’exploitation commerciale) et entrera en vigueur le 23 novembre 2021.
Sources : décret n°2021-632 du 21 mai
Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait ...
