L’administration fiscale a publié récemment la revalorisation de 69 à 73 € TTC du seuil d’achat unitaire des cadeaux permettant de récupérer intégralement la TVA (actualité BOFiP du 17 mai ...
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L’administration fiscale a publié récemment la revalorisation de 69 à 73 € TTC du seuil d’achat unitaire des cadeaux permettant de récupérer intégralement la TVA (actualité BOFiP du 17 mai 2021).
Cadeaux : la TVA en principe non déductible sauf pour les cadeaux de faible valeur ¶
Selon le 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI, la TVA appliquée sur les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, n'est pas récupérable. Le coefficient d’admission sur ces achats est donc de 0.
En effet, les livraisons de biens réalisées à titre gratuit ne constituent pas des opérations imposables.
En revanche, selon le 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI, la TVA est déductible si le bien cédé gratuitement ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal est de très faible valeur.
Un seuil rehaussé à 73 € TTC ¶
La notion de très faible valeur est définie à l'article 28-00 A de l'annexe IV au CGI et à l’article 23N de la même annexe. L'arrêté du 10 juin 2016 avait porté cette limite de 65 à 69 € TTC. Dans le cadre d’une publication sur un thème totalement différent (crédit d’impôt pour premier abonnement à un journal, publication périodique ou un service de presse en ligne d’information politique et générale), l’administration fait référence dans un récent commentaire publié le 17 mai 2021 (BOI-IR-RICI-390, §220) à ce seuil d’achat de biens cédés gratuitement et qui serait revalorisé à 73 € TTC depuis le 1er janvier 2021.
Pour le moment, aucun arrêté n’a encore confirmé cette revalorisation. Les articles 23 N et 28-00 A de l’annexe IV du CGI fixe encore pour le moment ce seuil à 69 € TTC.
Ce montant maximum unitaire TTC s’applique par objet et par an pour un même bénéficiaire qu’il s’agisse d’un client, d’un fournisseur ou d’un salarié.
Le saviez-vous ? ¶
Les cadeaux d’affaires sont autorisés par l’administration fiscale mais font l’objet d’une stricte réglementation. S’ils ne sont pas « exagérés », ils sont considérés comme des charges et leur TVA est récupérable. Dans ce guide pratique, notre partenaire Lucca a synthétisé tout ce qu’il faut savoir sur la récupération des frais engagés par les collaborateurs.
Source : Actualité BOFiP du 17 mai 2021