Récupération de la TVA sur les cadeaux de faible valeur : le seuil revalorisé à 73 € en 2021

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
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L’administration fiscale a publié récemment la revalorisation de 69 à 73 € TTC du seuil d’achat unitaire des cadeaux permettant de récupérer intégralement la TVA (actualité BOFiP du 17 mai ...

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L’administration fiscale a publié récemment la revalorisation de 69 à 73 € TTC du seuil d’achat unitaire des cadeaux permettant de récupérer intégralement la TVA (actualité BOFiP du 17 mai 2021).

Cadeaux : la TVA en principe non déductible sauf pour les cadeaux de faible valeur

Selon le  3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI, la TVA appliquée sur les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, n'est pas récupérable. Le coefficient d’admission sur ces achats est donc de 0.

En effet, les livraisons de biens réalisées à titre gratuit ne constituent pas des opérations imposables.

En revanche, selon le 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI, la TVA est déductible si le bien cédé gratuitement ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal est de très faible valeur.

Un seuil rehaussé à 73 € TTC

La notion de très faible valeur est définie à l'article 28-00 A de l'annexe IV au CGI et à l’article 23N de la même annexe. L'arrêté du 10 juin 2016 avait porté cette limite de 65 à 69 € TTC. Dans le cadre d’une publication sur un thème totalement différent (crédit d’impôt pour premier abonnement à un journal, publication périodique ou un service de presse en ligne d’information politique et générale), l’administration fait référence dans un récent commentaire publié le 17 mai 2021 (BOI-IR-RICI-390, §220) à ce seuil d’achat de biens cédés gratuitement et qui serait revalorisé à 73 € TTC depuis le 1er janvier 2021.

Pour le moment, aucun arrêté n’a encore confirmé cette revalorisation. Les articles 23 N et 28-00 A de l’annexe IV du CGI fixe encore pour le moment ce seuil à 69 € TTC.

Ce montant maximum unitaire TTC s’applique par objet et par an pour un même bénéficiaire qu’il s’agisse d’un client, d’un fournisseur ou d’un salarié.

Source : Actualité BOFiP du 17 mai 2021

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threshold54
Toujours très intéressé par la pertinence de vos informations, je suis étonné de ne pas voir figurer l'arrêté ministériel confirmant la revalorisation des cadeaux d'entreprise de faible valeur, et leur déductibilité à la TVA
T
threshold54
Toujours très intéressé par la pertinence de vos informations, je suis étonné de ne pas voir figurer l'arrêté ministériel confirmant la revalorisation des cadeaux d'entreprise de faible valeur, et leur déductibilité à la TVA

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