Il n’existe nu âge limite, ni plafond pour les versements sur les contrats d’assurance-vie. Ainsi, les personnes âgées de plus soixante-dix ans dont donc libres de poursuivre leurs versements sur ...
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Les gains liés à la levée d’option et d’acquisition des actions gratuites ne pourraient plus bénéficier de l’imposition forfaitaire : ils deviendraient donc de plein droit soumis au barème progressif de ...
En matière de plus-value immobilière, le Gouvernement recherchant à augmenter la circulation des biens immobiliers, certains aménagements sont prévus dans le projet de loi de finances pour 2013. Ce projet ...
Expéditeur : ............ Destinataire : ............ A ............. le ............ Objet : congé enfant malade Monsieur le Directeur, Je me permets de vous informer de mon absence au titre du congé pour enfant ...
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit un aménagement de la taxe sur les salaires. L’assiette de calcul de la taxe serait élargie et ...
Descriptif de la mesure Le projet de loi de finances 2013 propose de réduire le plafond d’imputation des déficits reportables en avant pour les sociétés soumises à l’impôt sur les ...
Motifs de la réforme Dans son projet de loi de finances 2013, le Gouvernement souhaite réformer le système de déduction des charges financières. La France est, en effet, l’un des ...
Les entreprises réalisant des dépenses de recherche peuvent bénéficier d’un Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Ce CIR consiste en un crédit d’impôt de 30 % des dépenses de R&D jusqu’à 100 M€ et 5% au-delà de ce montant.
L'imposition forfaitaire annuelle (IFA) est un impôt différent de l'impôt sur les sociétés (IS) à payer même en l'absence de bénéfices. Toute société soumise à l’IS doit payer l’IFA.