L’une des mesures mises en avant par le gouvernement pour financer la perte d’autonomie ou la dépendance : créer une cinquième branche de la Sécurité sociale. Elle s’ajoute aux quatre existantes ...
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L’une des mesures mises en avant par le gouvernement pour financer la perte d’autonomie ou la dépendance : créer une cinquième branche de la Sécurité sociale. Elle s’ajoute aux quatre existantes (maladie, retraite, famille, accidents du travail).
Pour son financement il faut trouver 6 milliards d'euros d'ici à 2024.
Un rapport et des pistes ¶
Un rapport remis au gouvernement, avance de nombreuses propositions. Les retraités et actifs seraient ponctionnés.
- Taxation des successions et donations,
- Chasse aux niches sociales, avec l’abaissement du plafond du crédit d’impôt pour les employeurs d’une aide à domicile,
- Alignement du taux normal de CSG (Contribution Sociale Généralisée) des retraités les plus aisés (8,3 %) sur celui des actifs (9,2 %),
- Réduction du plafond de l'abattement de 10 % de l'impôt sur le revenu des retraités,
- L'idée d'une deuxième journée de solidarité.
Cotiser plus pour une meilleure prise en charge s’ils deviennent dépendants, c’est un raccourci défini par certaines propositions.
Il ne s'agit que de pistes.
Pour le ministre de la Santé : la loi "grand âge et autonomie" doit arriver dans les prochains mois.
Des transferts de recettes ¶
Une autre piste consiste à transférer dans la dépendance des recettes qui sont affectées à d'autres branches.
Par exemple la branche Famille est « structurellement excédentaire » avec une diminution des naissances, et les dépenses indexées sur l’inflation inférieures aux recettes.
Action Logement investit en direct dans l'amélioration du logement, une piste proposée consiste directement à lui reprendre une fraction de ses recettes.
Ponctionner jusqu'en 2025 sur le Fonds de réserve des retraites, est là aussi l’une des pistes envisagées.
Des économies ¶
Réaliser des économies est possible en contrôlant mieux l'attribution des AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) ou en durcissant les critères de l'APA (Allocation personnalisée d'autonomie).
Déjà évoquée puis écartée : la suppression de l'exonération de cotisations patronales pour les employeurs à domicile de plus de 70 ans, est de nouveau sur la table.
Le principe de la création d’une "cinquième branche" de la Sécurité sociale a été voté à l’Assemblée en juin.
En synthèse, les pistes portent sur des prélèvements, des transferts de ressources, ou encore sur des économies réalisées.