Lorsqu’une entreprise est au bord de la cessation des paiements, l’apport en compte courant peut s’avérer salvateur pour échapper à une procédure collective, à condition toutefois que celui-ci ne soit pas qualifié de financement abusif (Cour de cassation chambre commerciale 1er juillet 2020, n°19-12068).
L’échappatoire à la procédure collective ?
Lorsqu’une entreprise se trouve en état de cessation des paiements, c’est-à-dire lorsqu’elle ne peut plus faire face à ses dettes avec les actifs disponibles, le dirigeant est en mesure de demander le placement en procédure collective, que ce soit la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire.
Avant d’arriver à ces solutions qui souvent annoncent la fin d’existence de l’entreprise à court terme, statistiques à l’appui, le dirigeant peut chercher à obtenir des délais avec les créanciers ou chercher de nouvelles sources de financement, dont l’apport en compte courant. Si le montant s’avère assez important pour apurer le passif, la procédure collective pourrait être évitée.
Une solution qui n’exclut pas la procédure collective
Une jurisprudence rendue le 1er juillet 2020 par la Cour de cassation a apporté la preuve que l’apport en compte courant ne suffisait pas à éviter la mise en place d’une procédure collective.
L’entreprise dont le pourvoi a été rejeté a reçu une demande de placement en redressement judiciaire par un de ses créanciers pour une absence d’actif suffisant pour couvrir 96.705 € de dettes. Entre la demande de la procédure collective et la date de jugement, l’associé a porté son compte courant à 300.000 €, pour un capital social de 10.000 €, sans toutefois qu’il y ait une incidence en trésorerie puisque la société en question ne disposait pas de compte bancaire à son nom. Outre ce constat, il s’avérait que les charges étaient réglées par le gérant ou par un tiers et que la société n’avait produit ni compte d’exploitation ni document prévisionnel.
Au regard de ces circonstances, la Cour de cassation a donc validé la demande de placement en redressement judiciaire considérant que l’apport en compte courant était un « financement anormal destiné à soutenir artificiellement sa trésorerie en dissimulant la persistance de son état de cessation des paiements ».
Source :
Cour de cassation chambre commerciale 1er juillet 2020, n°19-12068