Plan de relance : la prime à la casse modifiée

PLAN DE RELANCE
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Le plan de relance présenté le 3 septembre modifie les conditions d’attribution des primes pour l’acquisition de véhicules propres. La mise à jour de ces aides s’inscrit dans le Plan ...

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Le plan de relance présenté le 3 septembre modifie les conditions d’attribution des primes pour l’acquisition de véhicules propres. La mise à jour de ces aides s’inscrit dans le Plan de soutien à la filière automobile et sont applicables depuis le 3 août 2020.

Un véhicule propre moins accessible

En juin dernier, pour aider la filière automobile compte tenu de la crise sanitaire, le Gouvernement a instauré un dispositif de prime à la casse.

Le plan de relance apporte des modifications à cette prime sur deux point. La première modification consiste en l’assouplissement du critère du revenu fiscal de référence (RFR) par part qui était passé de 13.489 € à 18.000 € au maximum (avis d’imposition 2019 sur les revenus 2018). Il repasse à son montant d’origine (13.489 €). Ainsi mécaniquement le potentiel de clients éligibles se réduit drastiquement.

La seconde modification porte sur le véhicule. La prime à la conversion est désormais éligible aux biens d’occasions à condition qu’ils aient été immatriculés à partir du 1er septembre 2019 pour les véhicules Crit’Air 2.

Aucun changement n’est à noter en ce qui concerne les critères d’éligibilité fixés précédemment :

  • être résident fiscal français
  • acquisition ou location longue durée (2 ans minimum) d’un véhicule peu polluant d’une valeur maximale de 60.000 € TTC (50.000 € en électrique)
  • mise à la destruction d’un véhicule ancien (diesel d’avant 2011 et essence d’avant 2006)
  • ne pas revendre le bien avant 6 mois ou avant d’avoir réalisé 6.000 km

Toutefois pour toutes les commandes enregistrées jusqu’au 2 août inclus, si les conditions demeurent plus favorables, ces dernières seront toujours applicables à condition que la facturation ou le 1er loyer intervienne avant le 3 novembre 2020.

Des bonus obtenus sous des règles plus contraignantes

L’obtention de la prime maximale pour une automobile, notée VP sur la carte grise, est désormais conditionnée à l’accomplissement d’un des trois critères suivants :

  • Revenu fiscal de référence (RFR) par part inférieur ou égal à 6.300 €
  • Trajet domicile travail supérieur à 30 km
  • Kilométrage annuel professionnel de 12.000 km au minimum.

Les camionnettes électriques (CTTE) ne sont pas concernées par cette modification et demeurent toujours éligibles à la prime maximale de 5.000 € quel que soit le RFR et pour les sociétés.

Si ces conditions ne sont pas remplies, les primes à la conversion des véhicules sont réduites de moitié :

Du 01/06 au 02/08/20 jusqu’à RFR 18 000 €

Depuis le 03/08/20

RFR ≤ 13.489 €

RFR > 13.489 € et sociétés

Voiture électrique ou hybride avec autonomie > 50 km

5.000 €

2.500 €

2.500 €

Crit’Air 1

3.000 €

1.500 €

0 €

Crit’Air 2 (immatriculation postérieure au 01/09/2019)

3.000 €

1.500 €

0 €


Source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prime-conversion?xtor=ES-39-%5BBI_184_20200915%5D-20200915-%5Bhttps://www.economie.gouv.fr/particuliers/prime-conversion%5D

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