Les avances remboursables et les prêts bonifiés s’ouvrent aux entreprises de plus grande taille

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Pour soutenir la trésorerie des entreprises subissant une activité restreinte depuis le début de l’épidémie du covid-19, en supplément des PGE, le Gouvernement a mis en place un système d’aide sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié. Le 15 septembre 2020, une mise à jour des conditions d’attribution a été publiée (décret n° 2020-1140 du 15 septembre 2020).

Des aides pour les entreprises en difficulté

Depuis le 13 juin, ces aides instaurées par la loi de finances rectificative du 25 avril 2020, sont octroyées aux TPE et PME n’ayant pu trouver une source de financement avec leurs interlocuteurs habituels. Pour en bénéficier, ils doivent répondre cumulativement aux trois critères suivants :

  • ne pas avoir obtenu de prêt garanti par l’État (PGE), ou avoir obtenu un prêt insuffisant pour financer l’exploitation et ne pas avoir obtenu la révision de cette décision suite à la mise en place d’une médiation du crédit
  • justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation
  • ne pas avoir fait l’objet à fin décembre 2019, d’une procédure collective d’insolvabilité (la sauvegarde, le redressement, ou la liquidation judiciaire). À noter cependant que les entreprises redevenues in bonis par l'arrêt d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Les conditions d’attribution

Doté de 500 millions d’euros, les entreprises qui en font la demande peuvent recevoir jusqu’au quart de leur chiffre d’affaires réalisé en 2019 ou celui du dernier exercice clos. Ces aides peuvent aussi bien couvrir un investissement qu’un besoin en fonds de roulement :

 

Aide maximale

Durée maximale

Taux applicable

Avance remboursable

25% du CA limité à 800.000 €

10 ans comprenant un différé d’amortissement en capital de 3 ans maximum

Fixe de 1%

Prêt bonifié

25% du CA

6 ans avec un différé d’amortissement en capital d’un an

Fixe :

  • 3 ans = 1,5 %
  • 4 ans = 1,75 %
  • 5 ans = 2,00 %
  • 6 ans = 2,25 %

Les entreprises répondant aux critères sont invitées à déposer leurs demandes auprès des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).

Du nouveau pour la rentrée

Un décret du 15 septembre apporte trois modifications applicables à compter du 18 septembre :

  • Les microentreprises sont désormais exclues (moins de 10 salariés, chiffre d’affaires et total du bilan inférieur à 2 millions d’euros)
  • Les entreprises de taille intermédiaire peuvent y prétendre (moins de 499 salariés, CA inférieur à 1,5 milliard d’euros et total du bilan inférieur à 2 milliards d’euros)
  • Les îles Wallis-et-Futuna entrent dans le champ d’application.

Source : Décret n° 2020-1140 du 15 septembre 2020

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