Soutien aux TPE et PME : les dettes fiscales échelonnées sur 3 ans

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
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L’arrêt soudain de l’économie n’aura épargné que peu d’entreprises. Dans un souci de soutenir le niveau de trésorerie fragile des TPE et PME, le Gouvernement a mis en place un ...

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L’arrêt soudain de l’économie n’aura épargné que peu d’entreprises. Dans un souci de soutenir le niveau de trésorerie fragile des TPE et PME, le Gouvernement a mis en place un dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire.

Un délai de règlement presque pour toutes les entités

Le décret paru le 6 août 2020 s’adresse aux TPE et PME appartenant ou non à un groupe d’intégration fiscale dont la taille ne peut excéder :

Chiffre d’affaires

50 millions d’euros

Total bilan

43 millions d’euros

Effectif

250 salariés


Les commerçants, les artisans et les professions libérales peuvent y prétendre. Toutes ces entités devront néanmoins avoir démarré leur activité au plus tard en 2019. Peu importe leur statut et leur régime fiscal et social. Sont donc aussi bien concernées les sociétés que les entreprises individuelles ainsi que les microentreprises.

Ces plans dont la durée est déterminée par l’administration fiscale en fonction du montant des dettes fiscales et sociales peuvent s’étaler de quelques mois à trois ans. Au-delà de 12 mois, l’entreprise devra fournir des garanties tels une caution, une hypothèque ou un nantissement.

Les impôts pouvant être échelonnés

Peuvent être englobés dans le panier des dettes à différer la TVA, les prélèvements à la source ainsi que les soldes d’impôt sur les sociétés et de CVAE pour la période courant du 1er mars au 31 mai 2020.

Type d’impôt

Échéances initiales

Périodes

TVA

01/03 au 31/05/2020

Février, mars et avril

Prélèvements à la source

Solde d’IS

Reporté au 30/06/20

Exercice clos entre le 31/10/2019 et le 31/12/2019

Solde de CVAE

Exercice clos en 2019


Les structures souhaitant faire appel à ce dispositif ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour adresser le formulaire de la demande par leur messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr ou par courrier ou courriel adressé au SIE compétent.

Le formulaire peut être téléchargé en cliquant sur le lien suivant :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/20200812_demande_plan_reglement_covid-19.odt

Source :  https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/covid-19-octroi-de-plans-de-reglement-aux-entreprises-rencontrant-des-difficultes-en

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