L’administration fiscale admet la déduction des frais réels sur les salaires et traitements selon des critères précis, ainsi il est possible de déduire les frais d’un second logement. Une réponse ...
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L’administration fiscale admet la déduction des frais réels sur les salaires et traitements selon des critères précis, ainsi il est possible de déduire les frais d’un second logement. Une réponse ministérielle vient cependant de refuser la déduction de 2 abonnements internet (Réponse Descamps, question n°19544, JO 01/09/2020).
Les dépenses habituellement déductibles ¶
L’impôt sur le revenu offre deux possibilités de déduction des frais professionnels, un abattement forfaitaire de 10% des salaires et traitements imposables ou une déduction des frais réels. Normalement un foyer fiscal n’est composé que d’un lieu de résidence. L’administration fiscale admet la double résidence si elle est justifiée par l'impossibilité de maintenir une seule compte tenu du lieu de travail de chacun des époux, partenaires à un pacte civil de solidarité ou concubins dans le cas d'un concubinage stable et continu.
En 2014, Bercy a ajouté une condition supplémentaire. La seconde résidence ne doit pas résulter d’un choix de simple convenance personnelle. Le changement du lieu de travail doit résulter d’un avancement professionnel ou de tout autre motif indépendant de la volonté du contribuable, du secteur public ou privé.
Si ces critères sont remplis, les dépenses de double résidence ont alors le caractère de frais professionnels. Toutefois, l’appréciation de ce caractère par l’agent des impôts est propre à chaque affaire.
Un abonnement internet pour deux résidences ¶
La députée du Nord Béatrice Descamps dans une question au Gouvernement, a souligné qu’il était plus incitant de déduire une indemnité kilométrique pour des trajets quotidiens générant une pollution importante que de louer une résidence proche du lieu de travail pour lequel le caractère professionnel peut être facilement remis en question, invoquant ainsi des critères trop stricts. La députée a en conséquence demandé au Gouvernement un assouplissement du dispositif afin que les enjeux écologiques soient pris en considération.
Le Gouvernement a rappelé que les frais de double résidence s’entendent principalement :
- des frais de séjour, c’est-à-dire des loyers et frais annexes du logement sur le lieu de travail ou à proximité et des dépenses supplémentaires de repas,
- ainsi que des frais de transport, en principe à raison d’un déplacement aller-retour par semaine, pour rejoindre le domicile familial.
En revanche, les frais de souscription à une offre internet au domicile, qui constituent en principe une dépense personnelle, ne peuvent être admis en déduction qu’à condition que cette offre soit destinée à un usage professionnel, ce qui exclut que soient admis en déduction les frais de souscription à deux offres distinctes.
Source : Réponse Descamps, question n°19544, JO 01/09/2020
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