Depuis le 1er janvier 2013, les associés de SARL sont redevables de cotisations sociales sur les dividendes perçus excédant 10% du capital social. Ils sont en effet considérés comme une ...
Depuis le 1er janvier 2013, les associés de SARL sont redevables de cotisations sociales sur les dividendes perçus excédant 10% du capital social. Ils sont en effet considérés comme une rémunération complémentaire. Une réponse du Ministère des Finances vient de confirmer que ces cotisations sont autant déductibles du résultat fiscal que celles basées sur la rémunération classique (Réponse Frassa, Sénat, question n°12909, JO du 03/09/2020).
Des dividendes taxés comme une rémunération
Lors d’une question au Gouvernement en octobre 2019, le sénateur Christophe-André Frassa s’interrogeait sur la déductibilité des cotisations sociales sur les dividendes prises en charge par une société au nom de ses dirigeants, schéma très largement rencontré dans les SARL.
Pour rappel, depuis 2013, les dividendes et les intérêts de comptes courants perçus par les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans une société soumise à l’IS qui excédent un certain niveau sont soumis aux cotisations sociales et non plus seulement à la CSG-CRDS et l’IRPP. Ce seuil est fixé à 10% du panier englobant le capital social, les primes d’émission et le montant moyen du compte courant laissé à l’entreprise au cours de l’exercice.
La part inférieure au 10% reste soumise aux contributions sociales de 17,2%, auxquelles s’ajoute l’impôt sur le revenu au barème progressif ou au taux de 12,8%, formant ainsi la flat taxe de 30%.
Un éclaircissement qui n’est pas surprenant
Le paiement des cotisations sociales des TNS incombe aux travailleurs indépendants. Toutefois, leur acquittement par la société est possible dans la mesure où assimilées à un élément de rémunération leur prise en charge est prévue par les statuts ou approuvée par l’assemblée générale.
Début septembre 2020, le JO a publié une réponse du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. Il est ainsi confirmé l’admission en déduction de ces cotisations sur le résultat fiscal de la société les prenant en charge au nom de ses dirigeants.
Source : Réponse Frassa, Sénat, question n°12909, JO du 03/09/2020
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ191012909&idtable=q367916&_s=08018U&rch=qa&de=20200903&au=20200903&dp=3+ans&radio=deau&date=dateJORep&appr=text&aff=sep&tri=dd&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
