L’absence de remboursement par un contribuable des sommes prêtées par sa grand-mère s’analyse comme une donation indirecte. Ainsi en a décidé la Cour de cassation. Par acte du 26 novembre ...
Infos & conseils - Archives
Des contrôles durcis A partir du 1er décembre 2019, les communes pourront (une fois par an) demander aux plateformes en ligne de location saisonnière, comme Airbnb pour en citer une, de ...
L’administration fiscale vient de mettre en ligne les avis de CFE (cotisation foncière des entreprises) à régler au plus tard pour le 16 décembre 2019. 1,2 million d’établissements bénéficieront cette ...
À la demande des URSSAF, le transfert de la taxe d’apprentissage et de la contribution formation aux URSSAF sera certainement reculé de 2021 à 2022. Un transfert aux URSSAF à ...
Dans le cadre d’un amendement au projet de loi de finances pour 2020 (amendement n°I-2556 du 10 octobre 2019), la quote-part de frais sur les plus-values sur titres de participation ...
L’administration fiscale vient de mettre en place une plateforme de test dédiée aux plateformes de l’économie collaborative afin qu’elles puissent déclarer les revenus de leurs utilisateurs (actualité impots.gouv.fr ...
L'administration fiscale a récemment communiqué les taux d'intérêt maximum fiscalement déductibles en rémunération des sommes laissées en compte courant par les associés pour le 4ème trimestre 2019 (actualité BOFiP du ...
Dans la continuité des décisions de la juridiction administrative. Est mis en avant ici, l’usage du faisceau d’indices utilisé pour apporter la preuve qu’un bien constitue ou non la résidence ...
Le Conseil d’État a jugé en début d’année que la corrida ne pouvait bénéficier du taux de TVA à taux réduit dont bénéficient les spectacles de variété. L’administration fiscale a ...
Nouveauté À partir de novembre 2019, ceux qui perçoivent des retraites françaises, et qui résident à l’étranger, voient leurs démarches se simplifier. Dorénavant, pour un maintien de leurs droits, ce ...