Les prêts exceptionnels de l’État pour les très petites entreprises

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Afin de soutenir les entreprises impactées par la crise liée à la pandémie, le Gouvernement par la loi de finances rectificative d’avril 2020 a créé un dispositif de prêts participatifs directs à destination des entreprises de moins de 50 salariés connaissant des difficultés financières. Une mesure de simplification vient d’être annoncée.

Une aide de dernier recourt

Ces prêts exceptionnels de l’État sont destinés aux entreprises qui n’ont pu obtenir une solution de financement auprès des réseaux bancaires traditionnels tel que le prêt garanti par l’État (PGE). Cette solution est amorcée après la sollicitation du médiateur du crédit par le Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi) par les entreprises à la trésorerie fragilisée.

Pour mémoire, depuis le décret paru le 15 septembre 2020, les entités de très petites tailles ont été exclues des avances remboursables et des prêts bonifiés de l’État pouvant accorder jusqu’à 25% du chiffre d’affaires.

Un prêt pouvant s’élever jusqu’à 100 000 €

Financés par le Fonds de développement économique et social, qui a été abondé par la loi de finances rectificative d’avril 2020 à hauteur de 100 millions d’euros, les prêts seront accordés selon la taille du demandeur. Ainsi les entreprises employant jusqu’à 10 salariés pourront recevoir jusqu’à 20.000 € et 50.000 € pour celles faisant travailler jusqu’à 49 personnes. Des dérogations jusqu’à 100.000 € pourront être octroyées au cas par cas. Ces prêts d’une durée de 7 ans sont soumis au taux d’intérêt fixe de 3,5% annuel avec un différé de remboursement de capital de 12 mois.

À partir du mercredi 14 octobre 2020, la demande de prêt pourra être déposée sur une plateforme numérique sécurisée sur instruction du Codefi. La procédure papier restera toutefois disponible. Le dossier devrait être étudié sous quinze jours.

Source : Communiqué de presse n°283, 13 octobre 2020