PLF 2021 : création d’un régime de groupe de TVA

Le projet de loi de finances pour 2021 présenté le 28 septembre dernier prévoit la création du « groupe de TVA ». Les sociétés membres dudit groupe pourront désigner un des membres pour répondre aux obligations déclaratives et de paiement de la TVA de l’ensemble du groupe.

​Une directive européenne de 2006 ¶

L’article 45 du PLF 2021 n’est pas une surprise. Il ne fait que transposer dans le droit français une directive européenne datant de novembre 2006 relative à la création d’un « groupe de TVA » tel que peut l’être le groupe d’intégration fiscale en matière d’impôt sur les sociétés. Cette directive déjà appliquée par vingt États membres de l’Union européenne consiste à confier par les sociétés assujetties membres d’un groupe formé par des liens financiers, économiques et organisationnels, les obligations en matière de déclaration et de paiement à un assujetti unique, qui sera la société tête de groupe (société mère ou holding le plus souvent).

Formé sur option pour une durée de 3 ans renouvelable, le « groupe de TVA » permet de simplifier la gestion de cette taxe et une meilleure neutralité économique de cet impôt sur les choix organisationnels des groupes.

​La solidarité du groupe ¶

Bien que reposant sur une seule entité, les membres du groupe de TVA restent solidairement tenus sur la restitution de cette taxe à l’État si cette dernière est défaillante. Il en va de même lors d’un éventuel contrôle fiscal. Il est ainsi prévu la possibilité de contrôler les membres d’un assujetti unique, le fonctionnement se rapproche du groupe d’intégration fiscale où seule une société paie l’impôt sur les sociétés, mais où chacun des membres continue de déclarer ses revenus. Les membres du groupe de TVA seront cependant exemptés d’obligation déclarative en matière de TVA.

Ce nouveau dispositif devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2022 pour permettre l’exercice de l’option avant le 31 octobre en vue d’une application au 1^er janvier 2023.

Source : Texte PLF 2021