Le but est d’inciter les Français à consommer.
Cet abattement exceptionnel de défiscalisation est voulu pour les donations intra-familiales.
La situation économique
A l’origine prévu pour un montant de 100 000€, les députés ont choisi de passer l’abattement à 200.000 €.
Le mercredi 14 octobre, un amendement au projet de loi de finances pour 2021 dans ce sens, est voté en troisième loi de finances rectificative.
Concrètement
Les familles devraient pouvoir faire un chèque de 200.000 € sans droits de donation jusqu’au 30 juin 2021, à “un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce (CGI. art.790 A bis)”.
Pour la députée Les Républicains, Véronique Louwagie, à l’origine de l’amendement : “Dans cette période où la trésorerie des entreprises vient à manquer, il faut faire en sorte, au maximum, que les Français dépensent leur épargne”.
Sous conditions
Le donataire (celui qui reçoit) est tenu d’utiliser les fonds selon certains critères.
- Investissement de l’argent au plus tard le dernier jour du troisième mois après la donation.
- Investir dans trois domaines définis par le législateur : la construction de sa résidence principale, les travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale dont il est propriétaire ou encore dans le capital d’une petite ou moyenne entreprise.
Élargissement du dispositif aux entreprises
Les parlementaires ont choisi d’élargir la cible des entreprises au sein desquelles un donataire pourra investir le don reçu.
Les entreprises concernées sont tenues à ne pas dépasser deux des trois seuils suivants : le montant du bilan, montant du chiffre d’affaires et le nombre moyen de salariés employés.
Donataire et entreprise
Les conditions :
- Le donataire doit investir dans une entreprise où il travaillera à titre principal pendant 3 ans, à compter de la date de la donation.
- L’entreprise doit exercer son activité depuis moins de 5 ans sans avoir encore distribué de bénéfices
Si le texte est voté en l’état, un enfant pourra recevoir 400 000 €, soit 200 000 € de son père, et autant de sa mère.
C’est une façon d’encourager à débloquer l’épargne accumulée pendant la crise sanitaire,