Taxe foncière sur le bâti : paiement jusqu’au 15 octobre 2020

L’échéance de paiement de la taxe foncière 2020 arrivera à son terme le 15 octobre prochain, ou le 20 par paiement dématérialisé (obligatoire pour toute taxe excédent 300 €). Le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 prévoit une mesure en faveur des entreprises détenant des biens industriels, ces dernières économiseraient près de la moitié de cet impôt.

​La taxe foncière, un impôt ancien ¶

Née sous la Révolution française en 1791, la taxe foncière telle qu’on la connaît actuellement est mise en application depuis 1974. La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt annuel que doit s’acquitter tout propriétaire de biens immobiliers détenus au 1^er janvier de l’année pris en considération, même s’ils ont été cédés à autrui en cours d’année.

La détermination de la TFPB s’appuie sur une valeur cadastrale sur laquelle sont calculées les composantes de la taxe par des taux votés par la commune et la communauté de communes.

​Un mode de calcul arrêté en 1973 ¶

La valeur cadastrale correspond à la valeur théorique du loyer annuel si le bien était mis en location diminuée de moitié pour tenir compte des frais de gestion, d’assurance, d’amortissement, d’entretien et de réparation. Cette valeur locative déterminée en 1973 est depuis actualisée et revalorisée chaque année.

Dans son PLF pour 2021 (article 4), le Gouvernement souhaite moderniser les paramètres de la méthode de son évaluation pour les biens industriels, de façon à se rapprocher de la méthode applicable aux locaux professionnels. Il évoque ainsi une diminution de moitié de la valeur locative pour les 32.000 entreprises concernées, représentant plus de 3 milliards d’euros d’économie. Cette mesure impactera la TFPB mais aussi la CFE, composante de la CET (avec la CVAE).

Source :

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxe-fonciere-bati-calcul-reductions

Texte PLF 2021